Les principales mesures et décisions réglementaires à fin août 2009
Les pouvoirs publics ont engagé depuis plusieurs années des actions favorables au déploiement du haut débit et du très haut débit en France.
Cet article résume les principales mesures et décisions réglementaires prises depuis la loi LME (Loi de modernisation de l’économie) du 5 août 2008 pour favoriser le déploiement du haut débit et du très haut débit sur fibres optiques.
Des dispositions complémentaires engagées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sont en cours d’évaluation et d’élaboration avec une approche réglementaire différenciée en fonction de la densité de population des zones d’habitat (zones très denses, zones en dehors des zones très denses).
Un plan de financement est en cours d’étude (grand emprunt) par les pouvoirs publics en France pour le déploiement du haut débit et du très haut débit en particulier en dehors des zones très denses.
La Commission européenne vient de lancer une consultation publique en ligne jusqu’au 9 octobre pour bâtir une nouvelle stratégie de développement dans le domaine de l’économie numérique.
Le très haut débit, une priorité nationale visant à :
- disposer rapidement d’un cadre réglementaire clair et incitatif en France et en Europe ;
- mettre en place un cadre de financement permettant de libérer les investissements et de démarrer immédiatement la construction d’infrastructures « structurantes » en fibres optiques sur tout le territoire.
Les investissements stratégiques consentis pour généraliser le vrai haut débit (10 Mbit/s) et le très haut débit (1 Gbit/s) pour tous seront source de création d’emplois. Ils participeront à la relance économique, à la compétitivité de la France et seront durables pour les générations futures.
Chronologie des principales mesures en faveur du très haut débit
Pour accéder directement aux dates clés, cliquez sur la date de votre choix:
28 Juillet 2009 : Projets de décisions et de recommandations de l’ARCEP
20 juillet 2009 : Proposition de loi adoptée par le Sénat
20 mai 2009
20 avril 2009
Janvier 2009 : Décrets d’applications du développement de l’accès au très haut débit de la loi LME (Article 109)
Octobre 2008 : Plan de développement de l’économie numérique : FRANCE NUMERIQUE 2012 d’octobre 2008
Août 2008 : Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 5 août 2008
• 28 Juillet 2009 : Projets de décisions et de recommandations de l’ARCEP
L'ARCEP a soumis à consultation publique, du 22 juin au 22 juillet 2009, des projets de décision et de recommandation relatifs aux modalités du déploiement et de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
À la suite des contributions reçues lors de cette consultation publique ainsi que des travaux et échanges complémentaires effectués durant cette période, l'ARCEP a préparé une version des projets tenant le plus grand compte des commentaires des acteurs (Alcatel, Avicca, Bouygues Télécom, Covage, Eutelsat, France Télécom, Free, Grand Lyon, Numericable, SFR, Sipperec, Sycabel, UFC Que Choisir, Villejuif).
Ces projets ont été transmis le 28 juillet 2009 pour avis à l'Autorité de la concurrence et rendus publics.
Au vu de cet avis, l'Autorité notifiera ensuite les projets de décision et de recommandation à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres, puis, après adoption de la décision, la transmettra pour homologation au ministre chargé des communications électroniques, avant sa publication et son entrée en vigueur.
Sur la base de la décision et de la recommandation, chaque opérateur publiera, avant la fin de l'année, une offre d'accès à l'attention des autres opérateurs permettant ainsi le déploiement rapide de la fibre optique, notamment dans les zones très denses.
Les documents associés
- Projet de décision de l'ARCEP transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence relatif aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et aux cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée
- Projet de recommandation de l'ARCEP transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence relatif aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
L’ARCEP propose :
- la définition d’un cadre technologiquement neutre qui préserve l’avenir ;
- la définition des cas dans lesquels le point de mutualisation peut être situé dans les limites de la propriété privée ;
- un dispositif équilibré vis-à-vis des choix technologiques des acteurs, pour les conditions de déploiement de la fibre dans les immeubles, dans les zones très denses ;
- l’ensemble des règles applicables pour plus de 5 millions de foyers dont plus de 3 millions immédiatement adressables, dans les zones très denses ;
- la fixation de certaines règles de mutualisation applicables sur l’ensemble du territoire ;
- la publication d’une nouvelle version de la convention-type, que les copropriétés peuvent signer dès aujourd’hui avec les opérateurs d’immeuble.
• 20 juillet 2009 : Proposition de loi adoptée par le Sénat
- RÉDUIRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE EXISTANTE
- PRÉVENIR L’APPARITION D’UNE FRACTURE NUMÉRIQUE DANS LE TRÈS HAUT DÉBIT
La proposition de loi
• 20 mai 2009
La Commission européenne a publié, dans le cadre d'une consultation publique, un projet de lignes directrices relatives à l'application des règles communautaires sur les aides d'Etat au financement public des réseaux à haut débit. Le principal enjeu de cette discussion concerne le financement public des réseaux à très haut débit. Les Etats membres et les parties intéressées sont invités à soumettre leurs points de vue sur le projet pour le 22 juin 2009. Sur la base des commentaires reçus, la Commission prévoit d'adopter les Lignes directrices définitives sur le haut débit / La consultation
• 20 avril 2009
Les travaux menés par le groupe de travail "Très Haut Débit" du CRIP (Comité des réseaux d’initiative publique) permettent de publier un modèle de convention de mise à disposition d'infrastructures de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques. À l'usage des collectivités, ce document s'inscrit en particulier dans la dynamique d'implication des collectivités territoriales dans le déploiement des réseaux en fibre optiques. / Le modèle de convention
http://www.arcep.fr/index.php?id=2129&tx_gspublication_pi1[theme]=0&tx_gspublication_pi1[typologie]=8&tx_gspublication_pi1[motscle]=&tx_gspublication_pi1[swordmode]=0&tx_gspublication_pi1[annee]=0
Projets de décisions et de recommandations soumis à consultation publique par l'ARCEP
• Janvier 2009 : Décrets d’applications du développement de l’accès au très haut débit de la loi LME (Article 109)
Quatre décrets d’applications sont parus en janvier et février 2009. Ils favorisent l’accès au très haut débit, définissent les conventions qui lieront l’opérateur au propriétaire, imposent aux opérateurs de communiquer à l’Etat et aux collectivités territoriales l’implantation de leur réseau et précisent les modalités de mise en œuvre du très haut débit imposé dans tous les bâtiments neufs à partir de 2010.
Décret n° 2009-53
du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, selon lequel le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s’opposer à ce qu’un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme il a aujourd’hui le droit d’avoir accès à une antenne TV.
Objet : Modalités d’application du droit à la fibre
Décret n° 2009-54
du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble. Les conventions ainsi conclues protègeront les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs.
Objet : Modalités d'établissement de la convention conclue entre l'opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires : précisions des clauses de la convention, notamment du suivi et de la réception des travaux, des modalités d’accès aux parties communes de l’immeuble, de la gestion de l’installation et des modalités d’information, par l’opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs
Décret n° 2009-167
du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.
Objet : Modalités de la communication à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques des informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire (notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale).
Décret n° 2009-52
du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs. Ainsi tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010. Par ailleurs, les ministres rappellent que, par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance seront équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique.
Objet : Modalités de mise en œuvre de l'obligation pour les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel d'être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
• Octobre 2008 : Plan de développement de l’économie numérique : FRANCE NUMERIQUE 2012 d’octobre 2008
Ce plan repose sur quatre priorités :
- l’accès aux réseaux et aux services numériques pour tous les Français,
- le développement de la production et de l’offre de contenus numériques,
- l’accroissement et la diversification des usages et des services numériques dans les entreprises, les administrations, et chez les particuliers,
- la modernisation de la gouvernance de l’économie numérique.
• Août 2008 : Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 5 août 2008
Le titre III chapitre 1er (Art 109) concerne le développement de l’accès au Très Haut Débit et au numérique sur le territoire et présente :
- le cadre juridique sécurisé pour déployer la fibre optique dans les immeubles ;
- les moyens mis en œuvre pour faciliter le raccordement des logements à la fibre optique ;
- le droit à la fibre optique ;
- l’obligation de mutualisation de la partie terminale des réseaux FTTH (« Fiber to the home » ou « fibre optique à domicile ») ;
- l’implication des collectivités locales dans ce projet ;
- les compétences de l’ARCEP, chargée de réguler le secteur des télécommunications.
La loi LME sur le site de Légifrance
La loi LME sur le site de l'ARCEP
La Lettre de l'ARCEP de septembre/octobre 2008