La loi ENL du 13 juillet 2006 prévoit qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans, soit produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Plusieurs textes réglementaires précisant les modalités d'application de cette disposition sont actuellement en cours de finalisation par les pouvoirs publics. L'objectif est d'informer l'acquéreur immobilier de l'état du bien qu'il achète, sans aucune obligation de mise aux normes.