Normalisation sécurité électrique – l’amendement 3 NF C 15-100

Ce troisième amendement à la NF C 15-100 révise les règles applicables aux installations électriques des maisons individuelles et appartements ainsi que celles des parties communes des immeubles collectifs d'habitation. Homologué par l'Afnor le 13 janvier 2010, l'amendement 3 est en vente depuis le 13 février dernier. Il sera d'usage obligatoire à compter du 31 juillet 2010. D'ici là, son application reste volontaire.

L’amendement 3 à la norme NF C 15-100 a été établi par la Commission U15 de l’UTE. Il modifie les règles de la partie 7-771 de la norme relative aux installations électriques des locaux d’habitation, ainsi que la partie 7-772 concernant les installations électriques des parties communes des immeubles collectifs d’habitation. L’évolution de la partie 7-772 correspond à l’intégration de la fiche d’interprétation F10, publiée en janvier 2008. Elle fixait les prescriptions particulières pour l’accessibilité aux personnes handicapées des ces locaux. Cette fiche d’interprétation reste cependant applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’amendement 3.
Le nouveau texte précise notamment l’application de règles relatives :

•  aux points d’éclairage,
•  au décompte des socles de prises de courant,
•  aux circuits de communication,
•  au tableau de communication.

A titre d’exemple, voici une nouveauté introduite par l’amendement 3.

Une meilleure accessibilité dans la GTL (Gaine Technique Logement) 
Pour faciliter les interventions et les extensions d’installation, l’amendement 3 impose que la GTL soit accessible au moyen de parties démontables et/ou mobiles sur toute la hauteur. Au-dessus et au-dessous de bacs d’encastrement, les parties peuvent être fixes si leur hauteur est inférieure à 30 cm. Le rôle et les dimensions de la gaine technique logement restent inchangés. Le principe étant de regrouper en un seul emplacement des arrivées et des départs des réseaux de puissance et de communication.
Pareillement, l’amendement 3 précise que la fermeture à clef de l’accès au dispositif de coupure est interdite. La GTL est explicitement interdite dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Hors règles éventuelles d’accessibilité aux personnes handicapées, la hauteur des organes de manœuvre des dispositifs de coupure d’urgence et de protection contre les surintensités doit être comprise entre 0,90 (au lieu de 1 m avant l’amendement 3) et 1,80 m. L’amendement donne plusieurs exemples d’organisation de GTL encastrée ou en saillie.

Décret n°2009-1439 : Frais partagés entre bailleur et locataire

Le bailleur faisant réaliser des travaux d'économie d'énergie dans le logement ou dans les parties communes de l'immeuble peut demander au locataire qui en bénéficie une contribution pour le partage des économies de charge (Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n°89-462).

Les locataires peuvent participer au financement des travaux d’économie d’énergie, à condition que la concertation entre le bailleur et le locataire ait été réalisée au préalable et définie dans le temps. Ce financement, « la contribution au partage de l’économie de charges », est une ligne distincte sur la quittance.

Un arrêté conjoint fixe la liste des travaux, les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d’évaluation des économies d’énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux. Un justificatif de la performance énergétique atteinte sera à fournir par le bailleur au locataire. Sa délivrance reste à définir entre l’entreprise, le maître d’œuvre, le bureau de contrôle ou le certificateur.

Vers une nouvelle stratégie contre le Feu

Présentés lors du salon Alarme Protection Sécurité à Paris en septembre dernier, les solutions de câbles aux comportements améliorés en cas d'incendie s'élargissent au champ du bâtiment.

Après avoir fait leurs preuves dans le domaine du transport, ces solutions visent aujourd'hui à apporter de nouvelles propositions pour améliorer la sécurité incendie dans les bâtiments. 

Pour répondre aux grands principes de lutte contre l’incendie (évacuer les occupants, assurer la solidité de la structure du bâtiment et faciliter l'intervention des secours), cette nouvelle proposition d’amélioration de la sécurité incendie repose sur :
• l’assurance du fonctionnement de l’ensemble des systèmes de sécurité incendie à l’aide de câbles résistant au feu ;
• la réduction les  émissions de fumées et la propagation de l’incendie lors d’un sinistre, en préconisant l’emploi d’une nouvelle génération de câbles pour les circuits électriques dans les bâtiments, les Câbles de Protection au Feu.

Du Transport…
Les premiers pas des travaux sur l’amélioration des câbles ont eu lieu dans le secteur du transport. Il s’agissait, pour les services techniques des opérateurs ferroviaires, de répondre aux nouvelles préoccupations sur la sécurité incendie (assurer le fonctionnement de l’ensemble des systèmes de sécurité incendie et réduire les émissions de fumées et la propagation de l’incendie) dans les tunnels ferroviaires.
Depuis, les spécifications, normes produits et d’essais ont évoluées. Les câbles à comportement amélioré au feu ont été installés sur de nombreux chantiers. Les câbles à faibles dégagement de fumée et retardateurs de la propagation de l’incendie jouent leur rôle dans le dispositif de sécurité maintenant depuis plus de vingt ans.
Les industriels ont amélioré et adapté au bâtiment, les performances au feu de ces produits pour proposer aujourd’hui une gamme de Câbles de Protection au Feu pour ces applications nouvelles.

… au Bâtiment
Les Câbles de Protection au Feu peuvent répondre aux problématiques des bâtiments en matière de réglementation sécurité incendie et stratégie d’évacuation : Etablissements Recevant du Public, Immeubles de Grande Hauteur, où la sécurité incendie nécessite d’être en permanence maîtrisée, non seulement sur toutes les zones d’évacuations et d’accès des secours mais aussi pour les autres parties du bâtiment, parking, locaux techniques etc.
Les Câbles de Protection au Feu s’inscrivent dans la logique d’évacuation recommandée par le Code de la Construction et de l’Habitation.
A ce titre ces câbles sont destinés à être utilisés pour la réalisation des circuits électriques présents dans toutes les parties du cheminement d’évacuation, aujourd’hui faits en câbles standards et sans propriétés particulières. Les solutions actuellement disponibles chez les fabricants permettent de réaliser une installation électrique complète et d’avoir un chemin d’évacuation (du couloir à la sortie du bâtiment en incluant l’espace d’attente sécurisé) assurant une meilleure évacuation des occupants.