Deux arrêtés du 1er août 2006, applicables à tout permis de construire déposé depuis le 1er janvier 2007, imposent de nouvelles exigences d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
Le premier arrêté, pris pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation, concerne les bâtiments d’habitation collective et les maisons individuelles lors de leur construction.
Le deuxième arrêté, pris pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, concerne les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public, lors de leur construction ou de leur création.
Ces arrêtés comportent des dispositions relatives aux cheminements extérieurs, au stationnement automobile, aux accès aux bâtiments, aux circulations intérieures (escaliers, ascenseurs…). Au plan électrique, ces arrêtés définissent notamment les règles d’éclairage minimal et les hauteurs de pose des interrupteurs de commande et des prises de courant.