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Réglementation

Une norme pour le diagnostic électrique obligatoire

Le diagnostic électrique obligatoire devrait bientôt compléter les diagnostics immobiliers demandés en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble d'habitation. Sa norme vient de paraître.

La norme XP C 16-600 (XP pour expérimentale, son contenu  pourra le cas échéant faire l’objet de modifications) définit les modalités de réalisation du diagnostic électrique obligatoire. Il concerne les installations électriques existantes des immeubles à usage d’habitation. L’examen porte sur l’installation électrique privative située en aval du disjoncteur de branchement et vise à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
La norme XP C 16-600 précise le rôle des différents acteurs concernés (donneur d’ordre et diagnostiqueur), la nature des contrôles à effectuer (contrôles visuels, essais, mesures) et les exigences techniques que doit respecter l’installation électrique. Dans ce but, onze fiches de contrôle apportent des éléments concrets sur la démarche à suivre, concernant notamment l’installation de mise à la terre, la présence d’un dispositif de protection différentielle, ou encore l’absence de matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension…
Alors que décret et arrêtés d’application de l’article L 134-7 sont en attente de parution, la norme XP C 16-600 fait déjà date puisqu’elle est le premier document normatif relatif à l’état des installations électriques en habitat existant.

 
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