La 10e fiche d'interprétation de la NF C 15-100 met en cohérence les dispositions de la norme avec les derniers textes réglementaires relatifs à l'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées.
En locaux d'habitation, l’application du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 et de ses arrêtés associés, concernant l’accessibilité aux personnes handicapées, est obligatoire dans les deux cas suivants :
- les immeubles collectifs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2007 ;
- les maisons individuelles dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2007 et qui sont destinées à la vente ou à la mise en location, ou bien qui sont mises à disposition.
Seuls sont exonérés de cette obligation les propriétaires qui font construire une maison individuelle pour leur propre usage.
La fiche d’interprétation UTE n°10 de la NF C 15-100 modifie et complète les parties 771 et 772 de la norme. Pour les logements concernés, les nouveautés portent notamment sur :
- la définition d’une unité de vie pour les logements ;
- l'accessibilité de tous les dispositifs manuels de commande fonctionnelle ;
- la mise en place d'une coupure d’urgence obligatoire au niveau d’accès de l’unité de vie ;
- l'installation d'une prise de courant à proximité immédiate d’un interrupteur d’éclairage pour les pièces de l'unité de vie ;
- l'éclairage des escaliers, des extérieurs, des circulations communes d'immeubles...