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Réglementation

Diagnostic électrique obligatoire : le décret vient de paraître

Le diagnostic électrique qui sera exigé pour toute vente de logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans est désormais officiel. Son décret d'application du 22 avril 2008 confirme son entrée en vigueur au 1er janvier 2009.

Le diagnostic électrique dont le décret vient de paraître, s'inscrit dans le cadre du dossier technique immobilier exigé en cas de vente d'un logement. À partir du 1er janvier 2009, en cas de vente de tout ou partie d'une habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, devra en effet être réalisé par un professionnel certifié en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Devront ainsi être vérifiés : "les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant", de même que "l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité".


 
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