Le bailleur faisant réaliser des travaux d'économie d'énergie dans le logement ou dans les parties communes de l'immeuble peut demander au locataire qui en bénéficie une contribution pour le partage des économies de charge (Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n°89-462).
Les locataires peuvent participer au financement des travaux d’économie d’énergie, à condition que la concertation entre le bailleur et le locataire ait été réalisée au préalable et définie dans le temps. Ce financement, « la contribution au partage de l’économie de charges », est une ligne distincte sur la quittance.
Un arrêté conjoint fixe la liste des travaux, les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d’évaluation des économies d’énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux. Un justificatif de la performance énergétique atteinte sera à fournir par le bailleur au locataire. Sa délivrance reste à définir entre l’entreprise, le maître d’œuvre, le bureau de contrôle ou le certificateur.