La nouvelle réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et des établissements recevant du public (ERP) , prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Afin d’élaborer cette nouvelle réglementation, la DGUHC a réuni un groupe de travail constitué d'experts dans les domaines de la construction et du handicap. Une large concertation a été menée tant avec les associations de personnes handicapées et les organisations professionnelles du bâtiment qu’avec les ministères concernés.
Dans des délais très contraints, ce groupe a proposé un ensemble de nouvelles règles destinées à faciliter l'accès pour tous à l'ensemble des bâtiments et en étudier la faisabilité technique et l'impact économique.
Ces nouvelles règles prennent en compte, pour la première fois, l'ensemble des types de handicaps : le handicap moteur (objet principal de la réglementation antérieure), les handicaps visuels, auditifs et intellectuels. Il n'a donc pas été facile de proposer des réponses adaptées à chacune de ces déficiences, réponses qui soient compatibles entre elles, assimilables et réalisables en pratique par l'ensemble de la filière construction, et économiquement acceptables.

- Champ d'application 

Sont concernées, pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2007, les constructions neuves : bâtiments d'habitation collectifs, maisons individuelles (hormis celles construites pour le propre usage de leur propriétaire), et établissements recevant du public, mais également les bâtiments existants dans lesquels sont réalisés des travaux. De plus, la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public est une obligation réglementaire dont l'échéance est fixée à début 2015. Un certain nombre d'établissements appartenant à l'Etat (préfectures et enseignement supérieur) devront anticiper sur ces exigences et être mis en conformité au plus tard début 2011.

- Impact sur l'installation électrique

La DGUHC a participé au printemps 2007 à la mise à jour de la fiche d'interprétation de la norme NF C 15-100. Nous avons veillé à la cohérence de celle-ci avec les nouvelles règles d'accessibilité applicables dans les logements et dans les parties communes des bâtiments d'habitation collectifs.
La circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 visant à préciser l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire intègre des explications et des recommandations spécifiques aux équipements électriques : interrupteurs, dispositifs d'arrêt d'urgence, tableau de répartition, dispositifs d'éclairage, etc.

- Contrôle de ces dispositions 

Une attestation certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées sera émise au terme de la réalisation des constructions neuves et des travaux dans des bâtiments existants soumis à permis de construire et aux obligations d’accessibilité.. Elle devra être établie par une personne compétente et indépendante, qui peut être un contrôleur technique du bâtiment (celui qui a suivi l'opération tout au long de sa réalisation, ou un autre) ou un architecte (distinct de celui qui a conçu le projet ou suivi les travaux) ayant reçu une formation à l’accessibilité

- Ces dispositions sont -elles susceptibles d'évoluer ?

Des modifications ont été apportées à la fin de l'année 2007 aux arrêtés techniques d'application après un retour d'expérience sur les premiers mois d'application. D'autres ajustements (modifications ou clarifications) ne sont pas exclus dans les années à venir pour tenir compte des  difficultés techniques d'application sur le terrain, que nous commençons dès à présent à recueillir.
Pour faciliter l'application de cette réglementation, nous avons également en projet la mise à disposition du public d'interprétations sur des points particuliers qui le nécessitent. Celles-ci seront publiées sur un site internet actuellement en cours de développement.

Pour accéder au site de la DGUHC :