C'est l'arrêté du 7 novembre 1990 (modifié) qui fixe les conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les ERP.
Cet arrêté précise que les vérifications réglementaires doivent être " exécutées par des personnes ou organimes agréés pour une période de 5 ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ", cet agrément vise les phases de conception et de construction mais également la phase d'exploitation. Il est accordé pour une ou plusieurs des catégories suivantes :
- les installations électriques et éclairage,
- le fonctionnement des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants,
- le comportement au feu des matériaux et éléments de construction,
- etc.
Cet arrêté est disponible sur le site de Legifrance à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr