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HAUTEUR DU DISPOSITIF PRINCIPAL DE COUPURE

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BERNARD SCHEIDT ELECTRICITE

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Enregistré le 26/11/2007

HAUTEUR DU DISPOSITIF PRINCIPAL DE COUPURE Le 26/11/2007 à 11:50
Existe-t-il un décret qui demanderait depuis le 01/06/2007 de limiter entre 0.90 et 1.30 m, pour les logements, la hauteur des organes de coupures principales. Le Consuel de Dijon prétend que oui. La norme NF C 15-100 de mai 2005 dit 1.00 à 1.80 m. Que doit-on faire ?

Pascal LE GOFF

PROMOTELEC

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Enregistré le 19/09/2007

Re: HAUTEUR DU DISPOSITIF PRINCIPAL DE COUPURE Le 28/11/2007 à 10:01
Effectivement, il faut savoir que pour tous les logements (à l'exception des maisons individuelles construites par leur propriétaire pour leur propre usage) dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2007, l'arrêté du 1er août 2006 (paru au JO du 24 août 2006) relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées impose que la hauteur de tous les appareils de commande fonctionnelle et de coupure d'urgence soit comprise entre 0,90 m et 1m 30.

Pour plus de précisions, l'arrêté en question peut être téléchargé librement sur Légifrance : www.legifrance.gouv.fr