La seule association à but non lucratif engagée pour plus de confort et de bon sens dans l’habitat.

Généralités

La présentation et le contenu du présent site constituent ensemble une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont l’association Promotelec est titulaire. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de l’association.

La dénomination Promotelec, le logo Promotelec, le logo Label Promotelec ainsi que les slogans sont, sauf indication particulière, des marques déposées par l’association Promotelec. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de l’association est susceptible d’en constituer la contrefaçon.

Les contenus, dessins, photographies, images, textes, séquences animées, sonores ou non, et autres documentations représentés sur le présent site internet sont objets de droits de propriété industrielle et / ou intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de l’association Promotelec ou de tiers ayant autorisé limitativement l’association à les utiliser.

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site sont interdits.

La copie à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l’accord préalable et écrit de l’association Promotelec, est strictement interdite, à l’exception de celle réalisée pour les besoins de la presse.

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Raison sociale et responsable du site

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Tour Chantecoq - 5, rue Chantecoq - 92808 PUTEAUX CEDEX
Tel : 01 41 97 42 22 - Fax : 01 55 02 59 07
admin@promotelec.com
Siret : 30417711600148 - Code APE : 7021Z
Directeur de la publication : Dominique Desmoulins

Hébergeur

Octopuce
75011 Paris
Email de contact : http://www.octopuce.fr/Contact
Web: http://www.octopuce.fr
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital de 15000 Euros
SIRET: 480 189 067 00030 NAF, APE: 7021Z - RCS/RM: Paris B 480 189 067 - Num TVA: FR37480189067

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A propos des droits d’auteurs

Tous droits de l’auteur des œuvres réservés. Sauf autorisation expresse, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres autre que la consultation individuelle et privée sont interdites.
A propos des droits icônographiques

Iconographie / Documentation

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Les dessins et schémas techniques sont © Médiathèque EDF, Atlantic, Groupe Muller.
Photos d'illustration : banque d'images © Thinkstock Photos

Numéro d’enregistrement CNIL : 1055577

Usage de la marque collective de certification "Label Promotelec Habitat Neuf"

1. Propriété de la marque

Logo-Label-Habitat-Neuf-mentions-legalesPromotelec Services est propriétaire de la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf ». Promotelec Services s’engage pendant toute la durée d’exploitation du présent règlement à maintenir en vigueur cette marque.

Le demandeur et/ou son représentant ne saurait revendiquer un quelconque droit de propriété.

 

2. Droit d’usage de la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf »

L’obtention du «  Label Promotelec Habitat Neuf » par le demandeur lui confère le droit d’usage de la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf ».
Le demandeur obtient le droit d’usage de la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf » dès lors que le « Label Promotelec Habitat Neuf » a été attribué par Promotelec Services.

Il est toutefois admis par Promotelec Services que le demandeur puisse faire usage de manière anticipée de la marque à titre provisoire, dans les  conditions précisées au paragraphe 3.

Cependant, la résiliation en cours d’instruction entraîne automatiquement la suppression du droit d’usage anticipé de la marque « Label Promotelec Habitat Neuf ».

3. Modalités d’utilisation du droit d’usage de la marque

Le droit d’usage, conféré au seul demandeur l’autorise, pendant une durée maximum de 2 ans à compter de la date d’attribution du label, à développer toute communication visant à informer des tiers que le « Label Promotelec Habitat Neuf » a été délivré par Promotelec Services à une opération donnée.

Promotelec Services admet toutefois qu’à réception de la demande d’attribution, le droit d’usage puisse être utilisé de manière anticipé par le demandeur, sous réserve que ce dernier mentionne clairement que la procédure d’attribution du « Label Promotelec Habitat Neuf » est en cours d’instruction par Promotelec Services. Dans ce cas, le droit d’usage n’est que provisoire, et devra être soit confirmé, soit retiré par Promotelec Services en fonction des suites qui seront réservées à la demande d’attribution du demandeur.

Le demandeur ne peut faire usage de ce droit que pour la seule opération ayant obtenu le « Label Promotelec Habitat Neuf », sans qu’il puisse exister un risque de confusion.

En conséquence, le demandeur doit désigner d’une façon explicite et non équivoque l’opération admise à bénéficier de ce droit. Toute autre opération doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’attribution.

Par ailleurs, toute communication sur le label par le demandeur doit impérativement mentionner le numéro du dossier Promotelec Services.

Le droit d’usage de la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf », dont l’opération bénéficie, peut être transféré au nouvel acquéreur de l’opération, sous réserve que le bien satisfasse toujours aux conditions qui ont permis l’attribution du « Label Promotelec Habitat Neuf ». Ce point relève de la seule responsabilité du demandeur, qui garantira en première demande Promotelec Services contre toute réclamation en lien avec ce point.

Toute modification apportée à une construction ayant obtenu le « Label Promotelec Habitat Neuf » et affectant les  conditions pour lesquelles ledit label avait été attribué, a pour effet de faire cesser le droit d’usage de la marque par le demandeur.

4. Protection du droit d’usage de la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf »

En cas de manquement aux exigences du présent règlement, Promotelec Services est en droit d’exiger, à tout moment, du titulaire du droit d’usage de la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf » de se mettre en conformité dans les plus brefs délais avec les dispositions du présent règlement.

Si la demande de mise en conformité par le titulaire du droit d’usage de la marque « Label Promotelec Habitat Neuf » n’est pas satisfaite dans le mois à compter de la mise en demeure par Promotelec Services, le titulaire du droit d’usage de la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf » devra en cesser tout usage sur injonction de Promotelec Services, adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Promotelec Services se réserve le droit d’intenter, dans le cadre de la législation en vigueur, toute action judiciaire qu’il jugera opportune en cas d’usage abusif de sa marque collective de certification et notamment, d’engager toute action en contrefaçon de ladite marque, en cas d’usage par une personne qui ne serait pas ou qui ne serait plus autorisée par Promotelec Services à utiliser la marque collective de certification « Label Promotelec Habitat Neuf ».

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Luce Jolivet / Tél. 01 41 97 42 41
luce.jolivet@promotelec.com

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