Association Promotelec
Solutions pour les professionnels et les particuliers en faveur d'un habitat durable pour tous
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Règles juridiques propriétaire / locataire
Vous êtes locataire ou propriétaire prenez connaissance des vos obligations (Réglementation en vigueur, obligation du locataire et responsabilité en cas d’accident)
Règlementation en vigueur
Prenez connaissance de la réglementation concernant la location en matière de locaux à usage d'habitation principale ou mixte et les obligations du bailleur.Lire la suite
Obligation du locataire
Le locataire est responsable des pertes et dégradations survenant pendant la durée du bail, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.Lire la suite
Responsabilités respectives en cas d'accident
Dès qu'un accident ou incident survient, les responsabilités de chaque partie sont recherchées : le propriétaire bailleur, les intervenants (gestionnaire, entreprise, etc.) si l'installation…Lire la suite