Aspects réglementaires
La réglementation du contrôle
Conformément au décret n°72-1120 du
14 décembre 1972, "toute nouvelle installation
électrique à caractère définitif située dans une
construction nouvelle et alimentée sous une tension
inférieure à 63 kV doit faire l’objet d’une
attestation de conformité aux prescriptions de
sécurité imposées par les règlements en vigueur
(…)".
Par décret du 6 mars 2001, ces dispositions
sont étendues :
à toute installation électrique entièrement
rénovée, dès lors qu'il y a eu mise hors tension
de l'installation par le distributeur et à la
demande de son client, afin de procéder à
cette rénovation;
sur demande du maître d'ouvrage, aux installations
électriques non entièrement rénovées ou
dont la rénovation n'a pas donné lieu à une mise
hors tension par un distributeur d'électricité.
La réglementation des installations
Conformément à l’arrêté du 22 octobre 1969,
"Les installations électriques des bâtiments
d'habitation doivent être conformes aux dispositions
des normes NF C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de la demande de
permis de construire ou de la déclaration préalable
de construction". Ces normes évoluent
périodiquement pour tenir compte à la fois des
progrès techniques et de la croissance des
besoins des utilisateurs.
Selon la norme NF C 15-100 (partie 6-63), "les installations doivent être maintenues
constamment en bon état (…). Toute installation
ou partie d’installation qui apparaîtrait
dangereuse doit être immédiatement mise
hors tension et ne peut être remise en service
qu’après réparation satisfaisante."
À chacun ses responsabilités !
En habitat individuel, l’ensemble de l’installation
électrique en aval du disjoncteur de branchement
est sous la responsabilité de son propriétaire
(occupant ou bailleur).
En habitat collectif :
les parties privatives sont sous la responsabilité
de chaque propriétaire (occupant ou
bailleur) ;
les parties communes (halls d’entrée, couloirs,
escaliers…) sont sous la responsabilité
conjointe des copropriétaires ;
les services généraux (locaux pour machineries
d’ascenseur, chaufferies, sous-stations…)
sont théoriquement soumis au Code du travail,
et donc aux dispositions du décret du
14 novembre 1988 relatif à la protection des
travailleurs dans les établissements qui mettent
en oeuvre des courants électriques.
Pour plus d'information sur les règles juridiques régissant les
responsabilités respectives des propriétaires et des locataires consultez
la rubrique Réglementation