Les dispositions de
l'amendement 2 (de novembre 2008) à la norme NF C 15-100 sont applicables
aux ouvrages dont la "date de dépôt de demande de permis de construire,
ou à défaut la date de déclaration préalable de construction,
ou à défaut la date de signature du marché, ou encore à
défaut la date d’accusé de réception de commande est
postérieure au 30 avril 2009".
Ces dispositions sont également applicables en rénovation partielle
ou totale de la même façon que les autres exigences de la norme NF
C 15-100 : ce sont "les règles de l'art".