Dispositions réglementaires

LOGEMENTS

Logements neufs

Réglementation électrique – Installation de détecteurs de fumée

Le 25 février 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque incendie.

En savoir plus

Dispositions générales

• code de la construction et de l'habitation (CCH) (qui ne s'applique pas uniquement à l'électricité) permettant notamment dans ses articles R111-1, R111-2 et R111-3 de définir ce qui est considéré comme bâtiment d'habitation pour l'application des textes qui leurs sont propres ;

• arrêté du 22 octobre 1969 rendant obligatoire dans les bâtiments à usage d'habitation l'application des normes NF C 15-100 et NF C 14-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction ;

• avis du 8 décembre 2002 : homologation de la version de 2002 de la NF C 15-100 [J.O n° 286 du 8 décembre 2002 page 20333 (NOR : INDI0210095V)].


Parties communes d'immeubles collectifs et parcs de stationnement

• arrêté du 31 janvier 1986 (JO du 5 mars 1986) : protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, texte où l'on trouve notamment les prescriptions pour l'éclairage de sécurité dans ces bâtiments ;

• arrêté du 23 juin 1978 modifié : installations fixes destinées au chauffage et l'alimentation en eau chaude sanitaire de tout bâtiment, arrêté dont les articles 1, 3, 14, 16, 29, 30, 34 et 38 concernent particulièrement l'électricité ;

• arrêtés du 21 mars 1968 (article 90) et du 1er juillet 2004 : précisent quelles sont les règles particulières de mise à la terre dans les zones de stockage et d'utilisation d'hydrocarbures (en chaufferie par exemple)

• circulaire DRT N°95-07du 14 avril 1995 : précise que la loge du gardien et les services généraux d'habitation ne sont pas soumis à la règlementation du travail (décret du 14/11/1988)


Accessibilité aux personnes handicapées

• loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

• articles R.111-18 à R. 111-18-3 du code de la construction et de l’habitation : dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.

• articles R. 111-18-4 à R. 111-18-7 du CCH : dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles

• décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ;

• arrêté du 30 novembre 2007 (JO du 19 décembre 2007) modifiant l’arrêté du 1er août 2006 (JO du 24 août 2006) fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;

• circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.


Contrôle des installations électriques par le CONSUEL

• décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 : rend obligatoire le contrôle par le CONSUEL des installations électriques neuves, préalablement à leur mise sous tension, ou rénovées avec interruption temporaire de la fourniture d'énergie par le distributeur à la demande du client.


Logements existants

• loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) n°2002-108 du 13 décembre 2000 : obligation du bailleur de délivrer un logement décent ;

• décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent

• décret n°2003-1219 du 19 décembre 2003 et arrêté du 19 décembre 2003 pris en application : fixent, dans le cadre d’un crédit d’impôts, les exigences minimales de sécurité auxquelles doit satisfaire une installation électrique faisant l’objet de travaux de réhabilitation ;

• article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation : voté le 13 juillet 2006 dans le cadre de la loi n°2006-872 portant engagement national pour le logement (loi ENL), il est le texte fondateur du diagnostic électrique obligatoire ;

• décret n°2008-384 du 22 avril 2008 (JO du 24 avril 2008) relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité : prescrit les éléments sur lesquels porte le diagnostic et sa date d’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009 ;

• arrêté du 8 juillet 2008 (JO du 23 juillet 2008) : définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation ;

• décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008 (JO du 15 novembre 2008) : fixe à 3 ans la durée de validité du rapport de diagnostic de l’installation électrique ;

• guide « Installations électriques des logements existants – Prévenir les risques encourus » édité par Promotelec : explique les exigences minimales de sécurité des installations électriques existantes dans les parties privatives (maisons individuelles et appartements) et les parties communes des immeubles collectifs.


Sécurité des piscines privatives contre la noyade

• articles L.128-1 et L 128-2 du code de la construction et de l’habitation, créés par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 : prescrivent l’obligation d’un dispositif de sécurité contre la noyade ;

• articles R. 128-1 à R. 128-4 du code de la construction de l’habitation, modifiés par les décrets n°2003-1389 du 31 décembre 2003 et n°2004-499 du 07 juin 2004 : précisent la constitution du dispositif de sécurité contre la noyade (barrière, couverture, abri ou alarme) et les exigences auxquelles il doit répondre.

Etablissements recevant des travailleurs

• décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, version modifiée par les décrets 95-608 du 6 mai 1995 et 2001-532 du 20 juin 2001 ; divisé en sept sections, ce texte est très largement détaillé dans la brochure ED 723 disponible sur le site Internet de l'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) ;

• circulaire DRT n° 89-2 du 6 février 1989 : reprenant le plan du décret du 14 novembre 1988, elle en commente chaque article ;

• arrêté du 26 février 2003 (JO du 18 mars 2003) relatif aux installations de sécurité (éclairage de sécurité, source de sécurité et de remplacement) dans les établissements recevant des travailleurs : il abroge et remplace l'arrêté du 10 novembre 1976 ;

• circulaire DRT n°2003-07 du 02 avril 2003, parue au bulletin officiel du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle n°2003/9 du 20 mai 2003 : elle commente l'application de l'arrêté du 26 février 2003.


Etablissements recevant du public

Risque d’incendie et de panique

• articles R. 123-1 à R. 123-55 du code la construction et de l’habitation ;

• arrêté du 25 juin 1980 modifié (JO du 14 août et rectifié au JONC du 13 décembre 1980) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public , composé de quatre "livres", cet arrêté est complété par ceux pris pour chaque type d’établissement et fait régulièrement l’objet de modifications réglementaires ;


Accéssibilité aux personnes handicapées

• articles R-111-19 à R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation : dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public ;

• arrêté du 30 novembre 2007 (JO du 19 décembre 2007) : modifie l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

• circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

• arrêté du 03 décembre 2007 (JO du 21 février 2008), modifiant l’arrêté du 22 mars 2007 (JO du 05 avril 2007) et pris pour l’application des articles R. 111-19-27 et R.111-19-28 du code de la construction et de l’habitation : précise les modalités d’établissement de l’attestation constatant que les règles d’accessibilité aux personnes handicapées sont bien respectées.


Immeubles de Grande Hauteur (IGH)

• articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur (IGH) ;

• arrêté du 18 octobre 1977 modifié, relatif au règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.

• décret n°95-1081 du 3 octobre 1995, rendant obligatoire le marquage «CE» sur le matériel installé, et définissant les conditions pour que ce marquage soit autorisé sur un matériel.

• directive européenne 1999/92/CE du 16 décembre 1999, concernant la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives. Cette directive classifie notamment, dans son annexe I, les emplacements dangereux en 6 zones (zone 0, zone 1, zone 2, zone 20, zone 21, zone 22), et dans son annexe II, les matériels pouvant être installés dans chacune de ces zones.

• décrets n°2002-1553 et 2002-1554 du 24 décembre 2002 transposant en droit français la directive européenne 1999/92/CE ;

• arrêté du 08 juillet 2003 (JO du 26 juillet 2003) relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive ;

• directive européenne 94/9/CE du 23 mars 1994 relative à la certification des matériels en atmosphères explosibles, transposée en droit français par le décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 ;

• arrêté du 28 juillet 2003 (JO du 06 août 2003) relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les atmosphères explosibles ;

• circulaire DRT n°2003-11 du 6 août 2003, commentant l’arrêté du 28 juillet 2003.