Dispositions réglementaires

LOGEMENTS

Logements neufs

Dispositions générales

• code de la construction et de l'habitation (CCH) qui ne s'applique pas uniquement à l'électricité, mais qui nous sert notamment dans les art. R111-1, R111-2 et R111-3 pour la définition de ce qui est considéré comme bâtiment d'habitation pour l'application des textes qui leurs sont propres
• arrêté du 22/10/1969 rendant l'application de la NF C 15-100 obligatoire dans les bâtiments d'habitation
• avis du 8/12/2002 : homologation de la version de 2002 de la NF C 15-100 [J.O n° 286 du 8 décembre 2002 page 20333 (NOR: INDI0210095V)]

Partie commune d'immeuble et parking

• arrêté du 31 janvier 1986 : protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (JO du 5 mars 1986), texte où l'on trouve notamment les prescriptions pour l'éclairage de sécurité dans les bâtiments d'habitation
• arrêté du 23 juin 1978 : installation fixe destiné au chauffage et l'alimentation en eau chaude sanitaire de tout bâtiment, arrêté dont les articles 1, 3, 14, 16, 29, 30, 34 et 38 concernent particulièrement l'électricité
• arrêté du 21 mars 1968, et notamment l'article 90 : il précise quelles sont les règles particulières de mise à la terre dans les zones de stockage et d'utilisation d'hydrocarbure (en chaufferie par exemple)
• circulaire DRT N°95-07du 14 avril 1995 : elle précise que la loge du gardien et les services généraux d'habitation ne sont pas soumis à la règlementation du travail (décret du 14/11/1988)

Contrôle CONSUEL

• décret du 6 mars 2001 n°2001-222 modifiant le décret n°72-1120 : ce décret rend obligatoire le contrôle des installations électriques neuves ou rénovées avec interruption temporaire de la fourniture d'énergie par le CONSUEL

Logements existants

• loi SRU du 13 décembre 2000 : obligation du bailleur de délivrer un logement décent
• décret et arrêté du 19 décembre 2003 (loi de finances) : déduction sur impôts pour travaux de mise aux normes de décence du logement
• arrêté du 19 décembre 2003 (NOR : BUDF0320070A) dans lequel sont définis (pour la première fois dans le logement) des points de sécurité électrique en réhabilitation
• Guide de mise en sécurité de Promotelec : guide considéré comme la référence des prescriptions à respecter pour assurer la sécurité dans un logement dont l'installation électrique est ancienne

Piscines privatives

• loi 2003-9 du 3 janvier 2003 qui modifie le code de la construction en rajoutant un chapitre (le chapitre VIII dans le titre II du livre premier) concernant la sécurité des piscines
• décrets 2003-1389 du 31 décembre 2003 et 2004-499 du 7 juin 2004 qui modifient également le code de la construction et de l'habitation
• le Code de la Construction et de l'Habitation, dans les articles L128 et surtout R128 : iIl définit les obligations de sécurité contre la noyade dans les piscines, et fixe un calendrier d'application pour les piscines existantes en fonction des cas

Etablissements recevant des travailleurs

• décret n°88-1056 du 14/11/1988 concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, version modifiée par les décrets 95-608 du 6 mai 1995 et 2001-532 du 20 juin 2001 ; ce texte divisé en sept sections est décrit et détaillé très largement dans une revue disponible sur le site Internet de l'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) dans la brochure ED 723
• circulaire d'application DRT 89-2 du 6 février 1989, du décret du 14/11/1988 : elle reprend le plan en commentant et précisant chaque article
• arrêté du 26/02/2003 sur les installations de sécurité (éclairage de sécurité et source de sécurité et de remplacement) dans les établissements recevant des travailleurs : il abroge et remplace l'arrêté du 10 novembre 1976
• circulaire DRT n°7 commentant l'application de l'arrêté du 26/02/2003

Etablissements recevant du public

• arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; faisant référence dans le domaine de la réglementation (JO du 14 août et rectifié au JONC 13 décembre 1980), il a été modifié par de nombreux textes (39 à ce jour) et est décomposé en quatre "livres"

Immeubles de Grande Hauteur (IGH)

• Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) qui ne s'applique pas uniquement à l'électricité, mais qui nous sert notamment dans les art. R122
• arrêté du 18 octobre 1977 modifié, relatif au règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et divisé en deux grandes parties

• décret 95-1081 du 3 octobre 1995, rendant obligatoire le marquage CE sur le matériel installé, et définissant les conditions pour que le marquage CE soit autorisé sur un matériel

• arrêté du 28/07/2003 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les atmosphères explosibles
• circulaire d'application DRT 11 du 6 août 2003, commentant le décret du 28/07/2003
• directive européenne 94/9/CE sur la certification des matériels en atmosphères explosibles
• directive européenne 1999/92/CE sur la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés aux atmosphères explosives ; elle classifie notamment, dans l'annexe I, les emplacement dangereux en 6 zones (zone 0, zone 1, zone 2, zone 20, zone 21, zone 22), et dans l'annexe II, les matériels qui peuvent être installés dans chacune de ces zones
• décret 2002-1553 et 2002-1554 transposant en droit français la directive européenne 1999/92/CE
• décret 1996-1010 transposant en droit français la directive européenne 94/9/CE