Responsabilités respectives en cas d'accident

Dès qu'un accident ou incident survient, les responsabilités de chaque partie sont recherchées : le propriétaire bailleur, les intervenants (gestionnaire, entreprise, etc.) si l'installation fournie ou ayant fait l'objet de travaux ne répond pas aux règles de sécurité, le locataire s'il a fait mauvais usage d'une installation correcte.

Le propriétaire

Si, en l'absence de réaction du locataire, il n'existe aucune sanction à l'encontre d'un propriétaire qui n'effectue pas de travaux de mise en conformité des locaux loués, il engage par contre gravement sa responsabilité en cas d'accident.

Le propriétaire se trouve alors dans une situation quasi-délictuelle en regard du Code Civil (article 1382, 1383 et 1384).

Le Code Civil, ainsi que les lois de 1986 et 1989 constituent un redoutable arsenal entre les mains d'un locataire accidenté par suite de la négligence du propriétaire en matière de sécurité électrique.

Sa responsabilité pourrait également être engagée vis-à-vis des tiers, notamment en cas d'incendie.

Le propriétaire n'est responsable, en cas d'incident, que des équipements qu'il a fournis avec la chose louée, de sorte que toute transformation effectuée par le locataire sans l'accord du propriétaire exonérera ce dernier de sa responsabilité.