La seule association à but non lucratif engagée pour plus de confort et de bon sens dans l’habitat.

1er juillet : entrée en vigueur du nouveau diagnostic électrique pour les locations

Publié le 30 mars 2017

Huit ans après l’entrée en vigueur du diagnostic électrique obligatoire (DEO) pour les ventes de logements de plus de 15 ans, la mise en sécurité des installations électriques anciennes fait un nouveau pas en avant. À partir du 1er juillet, l’installation électrique des logements mis en location fera désormais, elle aussi, l’objet d’un diagnostic obligatoire. Son but : informer à la fois les propriétaires bailleurs, mais aussi les locataires, de l’état de l’installation intérieure d’électricité du logement loué.

« Ce diagnostic va permettre de démultiplier la possibilité d’une information obligatoire, se réjouit Laurent Lhardit, secrétaire du Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel). On sait que globalement trois à quatre fois plus de baux locatifs sont signés chaque année que de ventes d’appartements. Cette mesure va donc augmenter d’autant le nombre d’installations électriques qui vont être inspectées chaque année. »

Pourquoi est-ce important ?

Le DEO instauré en 2009 pour les ventes de logements de plus de 15 ans a permis de révéler que l’installation électrique de deux tiers des logements vendus présentait des points d’insécurité. Sur cette base, l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) estime que, sur 35 millions de logements, 19 millions d’installations électriques peuvent présenter des risques pour la sécurité de leurs occupants. 

Que prévoit la nouvelle réglementation ?

Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation, le propriétaire bailleur devra désormais fournir à son locataire, avec le contrat de location, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Cette obligation est instaurée par le décret n° 2016-1105, publié le 11 août 2016 en application de la loi Alur du 24 mars 2014. Elle concerne tous les logements, à l’exception des logements-foyers.

Quand entre-t-elle en vigueur ?

  • Le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • Le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Comment le bailleur peut-il obtenir ce diagnostic ?

Avant de louer, en cas de doute sur l’état de l’installation électrique, il peut faire directement appel à un électricien. Il réalisera les travaux de mise en sécurité et lui fournira une attestation de conformité visée par le Consuel. Cette attestation a valeur de diagnostic.
En l’absence de doute, il fera appel à un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Sur quels points porte le diagnostic ?

Le diagnostic ne concerne que les parties privatives du logement. Il porte sur les six exigences techniques minimales de sécurité mentionnées dans le Code de la construction et de l’habitat dans le cadre du DEO pour la vente d’un logement de plus de 15 ans.

Sa durée de validité est de six ans. Il n’est cependant pas nécessaire si le bailleur peut fournir :

  • un état de l’installation intérieure d’électricité réalisé depuis moins de six ans ;
  • ou une attestation de conformité délivrée depuis moins de six ans par le Consuel, dans le cadre d’une mise en conformité ou d’une mise en sécurité électrique.

Que faut-il attendre de ces diagnostics ?

Pour le secrétaire du Gresel, « il n’y a pas de raison objective de penser que la proportion de points d’insécurité des installations électriques des logements mis en location soit moindre que celle constatée avec le DEO vente. »
La question se pose également concernant les travaux de mise en sécurité qui seront réalisés lorsque des anomalies seront rapportées. « Nous espérons avoir un rythme de mise en sécurité qui s’accélère, reprend Laurent Lhardit, mais on ne peut en préjuger car seule l’information est obligatoire. »

Seule une étude précise des diagnostics réalisés permettra de répondre avec certitude à ces deux questions. Comme elle l’a fait pour le DEO vente au cours de plusieurs campagnes depuis 2009, l’association Promotelec dévoilera en 2018 une première analyse des diagnostics réalisés.

Pour consulter le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location, cliquez ici.

Les chiffres de l’insécurité électrique

Chaque année, en France, 200 000 incendies d’habitation entraînent environ 300 décès sur place et font 15 600 blessés. Un quart de ces incendies est de source électrique. Outre les incendies, 3 000 personnes sont victimes d’électrisation et 40 décèdent par électrocution.
Les incendies de source électrique ont un coût d’1 milliard d’euros par an. Quant aux dommages et accidents électriques, ils sont estimés à environ 1,6 milliard d'euros.

Source : Observatoire national de la sécurité électrique, mars 2017.

Laurent Lhardit, secrétaire du Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel)

Sécurité électrique : le combat continue

Le Gresel ne perd pas de vue la sécurité des parties communes des immeubles d’habitation. « Aujourd’hui, elle n’est pas abordée d’un point de vue réglementaire, indique Laurent Lhardit. Nous considérons qu’il devrait y avoir un diagnostic régulier de ces installations et nous souhaitons porter cette demande auprès des Pouvoirs publics très rapidement ». À juste titre : sur l’ensemble des incendies d’habitation, environ 1 500 sont liés aux installations électriques des parties communes ou à la distribution d’énergie, et 75 % des installations électriques des parties communes présentent des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.  
Autre axe de réflexion du Gresel, les nouveaux usages et technologies impliquant une adaptation de l’installation électrique (batteries de stockage d’énergie, installation de recharge du véhicule électrique, etc.). « Ces nouveaux usages sont déjà suffisamment présents pour nécessiter de les étudier avec attention du point de vue de la sécurité électrique. Dans 10 ans, ils concerneront un nombre considérable de logements » reprend Laurent Lhardit.   
Enfin, la sécurité de fonctionnement des appareillages assurant la sécurité à l’intérieur du logement, notamment les équipements de téléassistance pour le maintien à domicile, méritent aussi attention. « Ce sont des questions nouvelles qui se posent et qui ouvrent un vrai chantier de réflexion » estime le secrétaire du Gresel.

Par mail
Nos coordonnées

Association Promotelec, Tour Chantecoq,
5 rue Chantecoq
92808 PUTEAUX CEDEX

Vous êtes journaliste, contactez :
Luce Jolivet / Tél. 01 41 97 42 41
luce.jolivet@promotelec.com

Votre navigateur est obsolète

Pour accéder à ce site, vous devez mettre à jour votre navigateur