Une mesure qui concernait jusqu’à présent les professionnels de l’immobilier
Vous souhaitez passer une annonce immobilière pour louer ou vendre votre bien ? Soyez précautionneux quant à la rédaction de celle-ci. Un arrêté daté du 22 décembre et publié le 29 décembre au Journal officiel précise la nouvelle mention à faire figurer dans la petite annonce immobilière pour les logements énergivores à compter du 1er janvier 2022.
Jusqu’à présent, seuls les professionnels de l’immobilier (agences et mandataires) étaient soumis à cette obligation. Une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou 15 000 € (pour une personne morale) de la part de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pouvaient leur être attribués en cas de non-respect de cette disposition.
La mesure s’applique désormais aux particuliers qui pourront également écoper d’une amende de 3 000 euros si leur annonce ne présente pas les informations attendues.
Le texte indique qu’en plus de l’étiquette énergétique, les annonces de biens classés G ou F doivent désormais comporter la mention obligatoire « Logement à consommation énergétique excessive ».
Obligation d’afficher les consommations
Depuis le 1er janvier, une autre mention doit obligatoirement figurer sur les annonces de mises en location ou ventes de biens immobiliers, à savoir l’estimation du montant des consommations. L’annonce doit maintenant présenter le « montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard », en précisant l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
