Dans cet article, Promotelec vous en dit plus sur l'application de la NF C 15-100 dans vos travaux de rénovation.
La NF C 15-100 est la norme de référence pour réaliser une installation électrique. Elle définit pour cela les caractéristiques des installations ainsi que leurs règles de mise en œuvre depuis le disjoncteur d’abonné jusqu’aux socles de prise de courant, en passant par les bornes d’alimentation des matériels d’utilisation.
L’application de ces règles permet d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l’installation.
Instaurée par l’arrêté du 22 octobre 1969, elle s’applique aux bâtiments neufs et aux installations neuves des bâtiments existants dans le cadre d’une rénovation totale, de modifications et d’extensions du logement.
Est-elle obligatoire ?
La mise aux normes est obligatoire pour les installations électriques à basse tension des logements neufs et en cours de rénovation.
La norme NF C 15-100 est la seule norme connue et reconnue pour garantir les objectifs fixés par l’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation.
Une mise en conformité aux exigences de la NF C 15-100 doit être effectuée pour les installations électriques lors de la construction ou de la rénovation totale d’un logement.
Il est également conseillé de faire vérifier les installations existantes régulièrement (au moins une fois tous les 10 ans), afin de contrôler qu’elles répondent bien aux exigences techniques minimales. Dans le cas où certaines anomalies seraient relevées, il faut alors réaliser les travaux qui permettront de respecter les différents points de sécurité minimale. On parlera alors de mise en sécurité de l’installation électrique.
Une norme qui évolue régulièrement
Depuis sa création, la NF C 15-100 a beaucoup évolué pour adapter l’installation électrique à la réalité des usages ou encore du bâti.
La norme a fait l’objet de plusieurs versions au cours de son histoire et d’amendements mettant à jour à chaque fois les règles de sécurité à appliquer dans la réalisation des installations électriques.
La dernière version de la NF C 15-100 date de 2002. Cinq amendements sont venus modifier cette version depuis son application. L’amendement 5 est entré en vigueur au mois de novembre 2015 et a modifié la structure de la norme avec la création de deux titres : le Titre 10 : « Installations électriques à basse tension dans les bâtiments d’habitation » et le Titre 11 : « Installations de communication dans les bâtiments d’habitation ».
Les changements apportés par l’amendement 5 consistent en une révision des parties et 7-771 (locaux d’habitation) et 7-701 (locaux contenant une baignoire ou une douche) pour prendre en compte les documents harmonisés du CENELEC.
La NF C 15-100 dans vos travaux
Dans le cadre de la rénovation de l’installation électrique d’un bâtiment d’habitation existant, les circuits électriques nouvellement créés (ou remplacés en totalité) doivent l’être en respectant la norme NF C 15-100 en vigueur au moment des travaux.
Si les travaux (de rénovation) à réaliser sont soumis à un permis de construire, c’est la date de dépôt de ce permis de construire qui est à considérer. Dans le cas où les travaux ne seraient pas soumis à un permis de construire, c’est la date de déclaration préalable de construction, ou, à défaut, la date de signature du marché, ou encore la date d’accusé de réception de commande qui est à considérer.
Depuis le 1er septembre 2016, la réglementation impose ainsi de suivre les dispositions prévues par l’amendement 5 de la norme.
Les circuits électriques existants doivent quant à eux respecter au moins les exigences minimales de sécurité électrique explicitées dans l’Officiel n°2 « Installations électriques des bâtiments d’habitation existants » de Promotelec.
Dans le cas où l’intervention consisterait à rénover une installation électrique dans un établissement recevant des travailleurs (ERT) et/ou du public (ERP), le professionnel doit respecter :
- pour les ERT : le Code du travail, notamment son article R. 4226-1 ;
- pour les ERP : l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, notamment son article GN10.
