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Pour assurer votre sécurité et le bon fonctionnement de votre installation électrique, la réglementation impose des obligations précises. L'attestation de conformité joue un rôle clé dans ce processus. Délivrée par CONSUEL (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité), cette attestation est indispensable pour toute première mise en service de votre installation. Mais attention, depuis le 1er janvier 2025, certaines règles ont changé. Voici ce qu'il faut savoir. 

Qu'est-ce que l'attestation de conformité électrique ? 

L'attestation de conformité est un document officiel qui certifie que votre installation électrique est conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur, notamment à la norme NF C15-100 pour ce qui concerne le neuf et les rénovations totales. Cette norme est la référence en matière de sécurité des installations électriques intérieures en France. Elle vise à prévenir les risques d'incendie ou d'électrisation et à garantir la protection des personnes et des biens. 

CONSUEL est une Association Reconnue d’Utilité Publique, mandatée par les pouvoirs publics pour délivrer cette attestation. Son intervention est obligatoire dans plusieurs cas : 

  • Pour une construction neuve. 
  • Lors de la rénovation complète de votre installation électrique, dès lors qu'une mise hors tension de l'installation a été nécessaire. 
  • En cas de modification importante de votre installation (ajout d'un tableau électrique, extension du réseau, etc.). 
  • Pour les installations de production d'électricité de moins de 250 kVA (installation photovoltaïque par exemple) raccordées au réseau public et nécessitant une modification de l'installation intérieure. 

L'attestation de conformité est exigée avant la mise en service de votre installation par le gestionnaire du réseau de distribution. À noter qu'une attestation peut également être demandée volontairement par le maître d'ouvrage (il s’agit généralement du propriétaire du logement), pour vérifier la sécurité d'une installation électrique partiellement rénovée ou modifiée. 

Nouveautés 2025 : des changements pour simplifier vos démarches 

Depuis le 1er janvier 2025, l'attestation de conformité a évolué pour simplifier vos démarches. Désormais, une fois votre attestation vérifiée et validée par CONSUEL, celle-ci est directement transmise au Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) tel qu’Enedis. Auparavant, cette transmission relevait de votre responsabilité ou de celle de votre maître d’œuvre, l’électricien en l’occurrence, ce qui pouvait engendrer des oublis ou des erreurs retardant la mise en service de votre installation. Ce changement vise à accélérer le raccordement de votre logement au réseau électrique tout en allégeant les démarches administratives. Cette nouveauté est particulièrement bénéfique dans le cadre des constructions neuves ou des rénovations complètes, où lors desquelles, les démarches peuvent être nombreuses et complexes. 

Cette évolution vers plus de simplification réduit les risques d'oublis ou d'erreurs, accélérant ainsi le raccordement de votre logement au réseau électrique. 

L'attestation de conformité est indispensable pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement de votre installation électrique. Avec les changements intervenus en 2025, vos démarches deviennent plus simples et plus rapides. Pour en savoir plus sur la sécurité électrique et les obligations liées à votre installation, consultez le centre de ressources Promotelec.