A partir du 1er septembre 2022, toute vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété (un seul propriétaire), sur le territoire métropolitain, considéré comme passoire thermique, devra faire l’objet d’un audit énergétique qui sera remis à l’acheteur du bien (les ventes de lots de copropriété ne sont pas concernées).

Calendrier de mise en place du diagnostic énergétique :

C’est la note de classement obtenu lors du DPE (diagnostic de performance énergétique) qui va déterminer la date à partir de laquelle l’audit énergétique sera obligatoire.

Ainsi, au 1er septembre 2022, seront concernés les logements classés F ou G, puis, à partir du 1er janvier 2025, les logements classés E et enfin, au 1er janvier 2034, les logements classés D.

L’audit énergétique ne se substitue pas au DPE. Il vient s'y rajouter, pour les logements classés de D à G, en fonction du calendrier énoncé. Sa durée de validité est de 5 ans.

A noter : dans les départements et régions d'outre-mer, c’est à partir du 1^er juillet 2024 que les logements classés F ou G seront concernés et à partir du 1^er janvier 2028 pour les logements classés E.

Contenu du diagnostic énergétique :

Plus détaillé que le DPE, l’audit énergétique formule des propositions de travaux, sous forme d’au moins, deux scénarios. L’un à réaliser en plusieurs étapes, l’autre en une seule, dans le but d’améliorer la performance énergétique du logement et de lui faire gagner, au moins une classe énergie, en atteignant à minima, la classe E.

L’audit comprend notamment :

• un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage) ;
• une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant sur le DPE ;
• des propositions de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du bien.

Pour chaque étape du parcours de travaux, l'audit doit fournir :

• l'estimation des économies d'énergie ;
• l'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
• l'estimation du montant des travaux ;
• la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

L'audit devra être joint à la promesse de vente. La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente. L’objectif est d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation.

Les professionnels habilités à réaliser un audit énergétique :

L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, avec toute l’impartialité requise. Une assurance couvrant les conséquences d'un engagement de sa responsabilité est impérative.

Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :

• les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
• les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation ;

Pour les maisons individuelles :

• les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
• les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
• les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

Le site France Rénov’, permet la recherche de professionnels qualifiés :

https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge

Les textes de loi à consulter :

• Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
• Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
• Article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'audit énergétique