Autres changements portés par l’arrêté : la valeur forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique est révisée, tout comme les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique.
Les modalités de calcul des volumes de CEE concernant certaines opérations réalisées au profit de ces ménages, notamment ceux vivant dans les quartiers prioritaires, ont également été revues.
Le second arrêté, lui aussi daté du 29 décembre, modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 et établit les règles en vigueur pour composer une demande de CEE jusqu’au 31 décembre 2020, précisant « les documents que doivent archiver les demandeurs à l’appui de leur demande. »
Pour qu’un dossier CEE soit désormais valide, il est notamment nécessaire de :
- joindre une attestation sur l’honneur du syndic dans le cadre des travaux réalisés en copropriété ;
- préciser la nature de la contribution du demandeur et d’en spécifier le montant, pour justifier son rôle actif et incitatif au déclenchement des travaux ;
- indiquer les sous-traitants choisis pour effectuer les travaux.
Vers une augmentation des volumes CEE
L’État profite de cette quatrième période pour doubler les volumes de CEE imposés aux obligés par rapport à la période précédente, avec un niveau d’obligation à atteindre fixé à 1600 TWh cumac d’ici à fin 2020, dont 400 TWhc rien que pour les ménages précaires.
Ambitieux, ces objectifs doivent permettre d’entretenir une dynamique CEE qui reste l’une des mesures les plus efficaces en matière de lutte contre la précarité énergétique et d’incitation à la rénovation responsable.
En décembre dernier, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a annoncé lors de la journée technique de l’Ademe dédiée aux CEE, que les objectifs d’économie d’énergie fixés aux obligés pour la période 2016-2017 avaient été atteints dès le mois de septembre 2017.
Sur sa 3ème période, le dispositif CEE représente au moins* :
- 13 millions de m2 de combles isolées soit environ 250 000 logements ;
- 4,7 millions de m2 de murs isolés soit environ 100 000 logements ;
- 900 000 m2 de planchers isolés soit environ 20 000 logements ;
- 500 000 fenêtres ;
- 160 000 chaudières individuelles ;
- 66 000 logements chauffés par une nouvelle chaudière collective ;
- 100 000 appareils indépendants de chauffage au bois ;
- 30 millions de LED ;
- 440 000 mètres linéaires de réseaux d’eau isolés.
Depuis 2006, le marché des CEE n’a cessé d’augmenter, conférant aux obligés un rôle de plus en plus important dans la politique énergétique nationale. Le dispositif est devenu un outil sur lequel le gouvernement s’appuie pour réussir la transition énergétique. Il encourage les Français à se lancer dans une rénovation de leur logement en améliorant leur pouvoir d’achat et pousse les industriels à privilégier la fabrication d’équipements bas carbone.
Les arrêtés du 29 décembre 2017 sont consultables ici :
* Données Ademe disponibles à fin octobre 2017.
