Un arrêté paru le 16 avril 2021 au Journal officiel fait évoluer les bonifications des certificats d’économie d’énergie (CEE). Parmi les changements annoncés, le texte prévoit notamment la fin des offres Coup de pouce dédiées à l’installation d’un radiateur électrique performant au remplacement d’une ancienne chaudière au gaz, cela à compter du 1er juillet prochain.
Suppression des offres à 1 euro
Après deux mois de consultation publique, le cadre réglementaire du dispositif des certificats d’économies d’énergie s’est précisé avec l’entrée en vigueur le 17 avril d’un nouvel arrêté définissant les principales bonifications, en prévision de la cinquième période des CEE qui démarrera en 2022 pour durer jusqu’en 2025.
Pour rappel, le dispositif des CEE a été créé en 2005 et s’impose aujourd’hui comme l’une des aides principales à la rénovation énergétique en France. D’une durée de trois ans, chaque période est l’occasion pour l’État d’apporter des ajustements au mécanisme afin de l’améliorer et d’en intensifier les objectifs.
Avec cette cinquième période, qui fixe le niveau d’obligation d’économies d’énergie à 2400 TWhc sur 4 ans (contre 2133 TWhc pour la quatrième période), le gouvernement veut renforcer l’efficience générale du dispositif en recentrant les bonifications sur les opérations les plus performantes.
Les bonifications permettent d’augmenter le montant des certificats accordés pour certaines opérations afin de les rendre plus attractives. Pour les porteurs de projets, ce système de surprime peut dans certains cas aboutir à un reste à charge d’un euro. Mais ces offres à 1 euro ont montré leurs limites au cours des dernières années, favorisant l’augmentation des fraudes dans la rénovation.
Afin de lutter efficacement contre les arnaques, le gouvernement entend ainsi restreindre la part des bonifications à 25 % du volume total de l’obligation, contre 31 % à l’heure actuelle, en visant des opérations qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée, un objectif social ou qui s’accompagne de garanties de performance.
L’arrêté publié le 16 avril acte ainsi la fin dès le 1er juillet 2021 des offres Coup de pouce attribuées pour l’installation de chaudières gaz très performantes et de radiateurs électriques performants. Des suppressions qui s’accompagneront d’une diminution du montant accordé dans le cadre du Coup de pouce « isolation des combles et planchers ». Le gouvernement annonce néanmoins la prolongation de cette bonification jusqu’au 30 juin 2022.
Les bouquets de travaux privilégiés
La réforme du mécanisme CEE qui s’engage à l’aube de la cinquième période confirme la volonté du gouvernement d’encourager la tenue de bouquet de travaux, et de privilégier l’usage d’énergies décarbonées dans le logement, appliquant ainsi à la rénovation les orientations fixées par la prochaine règlementation environnementale pour la construction neuve.
C’est en ce sens que les aides prévues pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables et les bonifications pour la rénovation performante des logements sont prolongées jusqu’en 2025.
Concernant les offres actuelles, l’État précise que les aides pourront être demandées jusqu’au 30 juin 2021 si les travaux peuvent être achevés d’ici au 30 septembre prochain. Quant aux travaux engagés avant le 9 février et la mise en consultation des textes, le délai est allongé jusqu’au 8 février 2022, « pour ne pas pénaliser des engagements commerciaux déjà pris et des opérations déjà planifiées », annonce le gouvernement.
>> Pour consulter l’arrêté du 13 avril 2021.
