La lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie a récemment pris une nouvelle dimension avec la parution le 22 octobre dernier au Journal officiel d’un arrêté définissant la liste des opérations standardisées d’économies d’énergie qui doivent faire l’objet d’un contrôle.

Permettre une relance vertueuse de l’économie

Pour venir à bout du phénomène de fraudes aux CEE, particulièrement prégnant ces dernières années dans le secteur de la rénovation énergétique, le gouvernement entend renforcer les contrôles des opérations afin de s’assurer de la bonne tenue des chantiers et de leurs résultats en matière d’économies d’énergie.

Les CEE font partie des dispositifs amenés à jouer un rôle majeur dans la politique de sortie de crise économique du pays. Le Plan France Relance présenté en septembre dernier témoigne d’une volonté du gouvernement de relancer l’économie au travers de la transition énergétique.

Pour cela, d’importants investissements à venir seront dédiés à la rénovation énergétique des bâtiments. Le tertiaire public (écoles, universités, etc.) disposera d’une enveloppe de 4 milliards d’euros, dont 300 millions seront délégués aux Régions, quand la rénovation des hôpitaux et des Ehpad devrait mobiliser pas moins de 6 milliards d’euros.

Le budget alloué au secteur privé devrait atteindre quant à lui les 2 milliards d’euros, via le dispositif MaPrimeRénov. Les CEE, au travers notamment des offres Coup de pouce lancées dès 2019, s’imposent comme un levier complémentaire à ces investissements pour accélérer la massification de la rénovation des bâtiments en diminuant le reste à charge des ménages, et permettre une relance vertueuse de l’économie.

Seulement, pour que les certificats d’économies d’énergie jouent pleinement leur rôle de déclencheur de travaux d’efficacité énergétique, la lutte contre les arnaques doit s’intensifier.

Un nombre de fraudes en hausse

Depuis leur création en 2006, les CEE sont devenus un terrain propice aux abus, avec des détournements estimés chaque année à plusieurs millions d’euros. Chantiers inexistants, montant des travaux surévalués, mauvaise qualité des prestations, fausses factures… les fraudes sont nombreuses et nuisent à l’ensemble du mécanisme.

Fin juillet, la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son bilan 2019 dans lequel l’institution est revenue sur les enquêtes menées sur les produits et services proposés aux consommateurs, notamment ceux en lien avec la transition écologique.

Ces contrôles ont mis en avant un nombre élevé de pratiques trompeuses dans le domaine de la rénovation énergétique (travaux d’isolation, pose de panneaux solaires, installation de chaudières ou de pompes à chaleur, etc.). Le nombre de plaintes déposées auprès de la DGCCRF a bondi de 20 % en un an, entre août 2018 et août 2019, pour atteindre 1 770 signalements.

469 établissements opérant dans le secteur de la rénovation énergétique, et ayant fait l’objet de plaintes de particuliers concernant d’éventuelles pratiques commerciales déloyales, ont ainsi fait l’objet d’un contrôle, contre 352 en 2018.

Contrôler les opérations les plus critiques

Pour lutter contre la fraude, le gouvernement a démarré il y a déjà plusieurs mois une phase de fiabilisation du dispositif CEE en renforçant le contrôle des opérations.

Au mois de mars, un arrêté permettait déjà d’en savoir plus sur les modalités d’application des procédures de contrôles, en dévoilant les exigences demandées aux organismes d’inspection, ainsi que le contenu des contrôles à effectuer. Le texte du 16 octobre continue d’ajuster le mécanisme de vérifications des CEE en déterminant les opérations standardisées soumises à une obligation de contrôle par tiers.

L’arrêté précise tout d’abord que les contrôles sont menés de manière aléatoire par l’organisme de contrôle lorsque le demandeur choisit cette option, ou par le demandeur de certificats lui-même lorsque celui-ci procède au contrôle par contact.

Quelles sont les opérations CEE à contrôler ?

Isolation thermique des murs (résidentiel)

— Fiche BAR-EN-102 « Isolation des murs »
— Fiche BAR-EN-107 « Isolation des murs (France d’outre-mer) »

Isolation thermique des murs (tertiaires)

• Fiche BAT-EN-102 « Isolation des murs »
• Fiche BAT-EN-108 « Isolation des murs (France d’outre-mer) »
• Fiche IND-EN-101 «  Isolation des murs (France d’outre-mer) »

Isolation thermique des parois (industrie)

• Fiche IND-UT-131 « Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles (France métropolitaine) »

Allongement du délai de dépôt de demandes CEE

Les dernières avancées règlementaires prévoient également d’assouplir les conditions de dépôts de demande des certificats d’économies d’énergie, prenant ainsi en compte les contraintes provoquées par le contexte sanitaire actuel.

Pour les opérations d’économies d’énergie achevées du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019, la demande de certificats d’économies d’énergie est déposée moins de dix-huit mois après la date d’achèvement d’une opération d’économies d’énergie.

>> Pour consulter l’arrêté, cliquez ici.