Zoom sur les aspects technico-juridiques des modalités d’installation d’une IRVE : droit à la prise dans l’existant, pré-équipement obligatoire des bâtiments neufs.

Le déploiement des IRVE profite de plusieurs dispositions législatives et réglementaires visant à faciliter l’accès à un point de recharge :

Le droit à la prise dans les bâtiments collectifs d'habitation existants

Dans l’hypothèse où vous disposez d’une place de stationnement et que celle-ci n’est pas pré-équipée, vous pouvez faire valoir votre «droit à la prise».

Ce droit a été instauré par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 pris en application de la loi Grenelle II. Il permet aux locataires et aux propriétaires résidents d’un immeuble collectif d’habitation de saisir le syndic d’une demande d’installation d’une infrastructure de recharge de leur véhicule électrique sur leur place de parking, à leurs frais.

Comment faire valoir votre droit à la prise ?

Si vous êtes locataire, ou occupant de bonne foi, vous devez notifier au bailleur votre intention de réaliser les travaux dans un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit contenir également un descriptif détaillé des travaux , un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique.

-> Si vous habitez un immeuble en monopropriété : le courrier doit être adressé au propriétaire.

-> Si vous habitez un immeuble en copropriété : le courrier doit être adressé au copropriétaire bailleur avec copie au syndic de la copropriété.

Si vous êtes copropriétaire, votre intention de faire valoir votre droit à la prise doit être notifiée directement au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant les documents mentionnés précédemment.

Votre propriétaire, ou selon le cas le syndic, a la possibilité de s’opposer à votre demande d'installation d'une IRVE dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification, à condition d’avancer un motif considéré comme « sérieux et légitime » (par exemple, lorsqu’il décide de la réalisation des travaux afin d’équiper les places du parc de stationnement de l’immeuble). Votre propriétaire, ou le syndic saisit alors le président du tribunal judiciaire du lieu de situation du bâtiment.

Le propriétaire, ou selon le cas le syndic, informe le demandeur dans un délai de 15 jours à compter de cette saisine.

Le demandeur peut toutefois réaliser les travaux dès lors qu’aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans les 15 jours suivant cette saisine, ou lorsque le propriétaire n’a pas engagé les travaux, au plus tard, 3 mois après avoir saisi le président du tribunal judiciaire ou les a engagés, mais ne les a pas achevés dans un délai de 6 mois suivant la date de cette saisine.

Pour les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une information de l’ensemble des copropriétaires sur le projet d’installation d'infrastructure de recharge pour véhicule électrique.

Le pré-équipement obligatoire des bâtiments neufs

Promulguée en 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a augmenté le nombre de places à pré-équiper dans les bâtiments neufs ou dans ceux bénéficiant d’une rénovation complète, bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Le décret n° 2020-1696 fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

La loi LOM impose également dans certains cas la présence de bornes de recharge opérationnelles.

Nombre minimal de places à pré-équiper selon le type de bâtiment (article L. 113-12 du CCH)

Pour une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux déposée à compter du 11 mars 2021 :

- Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtants de tels bâtiments, au moins un emplacement sur cinq est pré-équipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

- Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtants de tels bâtiments, la totalité des emplacements est prééquipée.