La réglementation qui impose aux immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel l’individualisation des frais de chauffage évolue pour étendre désormais cette obligation aux frais de refroidissement.

Nouvelle conséquence de la loi Elan, les modalités d'individualisation des frais de chauffage au sein des immeubles collectifs, définis par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, sont aujourd’hui modifiées pour concerner également les centrales de froid.

Publié le 22 mai 2019, et pris en application de l’article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le décret relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée dans les copropriétés précise l’obligation d’individualisation des frais de chauffage et confirme  les nouvelles dispositions appliquées aux frais de refroidissement.

Chaque immeuble collectif à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation disposant d’une installation centrale de chauffage doit comporter des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif.

« Ces obligations s’appliquent également aux immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvus d’une installation centrale de froid », indique le décret.

Néanmoins, cette disposition s’applique uniquement lorsque cela est techniquement possible et si les coûts de mise en place ne se révèlent pas excessifs au regard des économies attendues.

Dans ce cas, après notification de quelconques limites prévues au respect de la réglementation, le propriétaire de l’immeuble, ou le syndic de copropriétaires, est autorisé à recourir à d’autres méthodes, comme l’utilisation de répartiteurs de frais de chauffage, ces boîtiers électroniques qui se fixent sur les radiateurs pour mesurer leur consommation.

Un nouvel arrêté devra préciser prochainement l’ensemble de ces solutions alternatives.

Quel délai pour vous mettre en règle ?

La mise en service des compteurs individuels doit être réalisée au plus tard le 25 octobre 2020. Un délai qui doit inciter les copropriétaires à inscrire ce sujet à l’ordre du jour de leurs assemblées générales pour s’assurer d’être prêt le moment venu.

Le coût de l’installation des équipements revient à la charge des copropriétaires.

Afin d’éviter les interventions dans les parties privatives, la réglementation impose la télé-relève des appareils de mesure de consommations d'énergie pour le chauffage et le refroidissement.

>> Pour consulter le décret, cliquez ici.