Un décret du 9 mars 2017 introduit un critère de performance énergétique dans la définition du logement décent pour les logements mis en location. À compter de 2018, ils devront posséder une bonne étanchéité à l’air et des dispositifs appropriés de renouvellement d’air et d’évacuation de l’humidité. Ce décret est pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
D’ici l’année prochaine, un logement, pour être décent, devra posséder une aération suffisante et une bonne étanchéité à l’air. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, publié au Journal Officiel le 11 mars, intègre la performance énergétique du logement aux caractéristiques du logement décent.
La définition d’un logement décent a été posée dans la loi Mermaz du 6 juillet 1989 : il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. » Ces éléments ont été précisés dans un décret d’application le 30 janvier 2002, que le décret du 9 mars 2017 vient modifier.
Désormais, un logement sera qualifié d’« énergétiquement décent » pour des raisons intrinsèques à sa conception, indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.
Deux obligations de performance énergétique sont prévues, à des dates d’entrée en application différentes :
- à compter du 1er janvier 2018, tout logement mis en location devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes, fenêtres, murs et parois du logement donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur les locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres. Le décret précise également que les cheminées devront être munies de trappes. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux logements situés dans les territoires d’outre-mer ;
- à compter du 1er juillet 2018, tout logement mis en location devra posséder des dispositifs d’ouverture et d’éventuels dispositifs de ventilation en bon état, qui permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Le projet de décret avait été mis en consultation au mois de juin 2016 par le ministère du Développement durable sur son site internet. A cette occasion, plusieurs critères de performance énergétique envisagés ont été supprimés. C’est notamment le cas de la présence d’une « source de chaleur fixe en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales ». Le projet prévoyait également que « le logement ne présente pas d’excès d’humidité lié à des conditions structurelles et pouvant entraîner des surconsommations d’énergie » et que « les dispositifs de ventilation (soient) maintenus en bon état de fonctionnement de manière à limiter l’humidité ».
Pour en savoir plus : Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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