En 2020, le nombre d’entreprises contrôlées par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique est en hausse. La part des établissements présentant des anomalies connait quant à elle une légère baisse.
La DGCCRF vient de publier son bilan d’activité 2020 dans lequel l’institution revient sur les enquêtes menées sur les produits et services proposés aux consommateurs. Si le nombre de contrôles physiques a sensiblement diminué du fait de la crise sanitaire, avec 94 000 établissements contrôlés en 2020 (-6 % par rapport à 2019), les contrôles à distance de sites internet ont fortement augmenté. 20 700 sites ont ainsi fait l’objet d’une inspection, un nombre en hausse de 38 % comparé à l’année dernière.
La transition écologique continue d’être un axe fort du programme d’enquête de la DGCCRF, largement mobilisée pour lutter contre les pratiques commerciales trompeuses dans le secteur de la rénovation énergétique et des produits reconditionnés, mais aussi pour contrôler des allégations « commerce équitable », ou encore contrôler la commercialisation des pièces détachées dans le secteur des produits électriques et électroniques.
Sur le terrain de la rénovation énergétique, l’équipe de la DGCCRF est intervenue dans 58 départements, répartis dans 13 régions, pour inspecter l’ensemble des acteurs de la chaine de valeur. Au total, 693 établissements ont été contrôlés, contre 469 en 2019. Il s’agit principalement d’entreprises du bâtiment, de sous-traitants, d’artisans, d’associations, ou encore d’établissements de crédit.
D’après l’enquête, 49 % des entreprises contrôlées présentaient des anomalies, contre 56 % en 2019, et 74 % disposaient du label RGE (reconnu garant de l’environnement), contre 69 % en 2019. À l’issue de ces enquêtes, la DGCCRF indique avoir procédé à la rédaction de 130 avertissements (234 en 2019), 115 injonctions administratives (163 en 2019), 100 procès-verbaux pénaux (180 en 2019) et 50 procès-verbaux administratifs (74 en 2019).
Quelles sont les fraudes les plus répandues ?
Les anomalies relevées concernent généralement :
- Le non-respect des droits des consommateurs en matière de vente hors établissement commercial (non-respect de droit de rétractation) ;
- Des manquements relatifs à l’information précontractuelle sur les prix et les conditions particulières de vente ;
- La violation des règles applicables au crédit affecté ;
- L’usage de pratiques commerciales trompeuses, voire agressives.
Les offres à 1 euro dans le viseur
La DGCCRF indique dans son enquête que les offres d’isolation à 1 euro concentrent à elles seules un grand nombre de plaintes de la part des consommateurs. L’enquête dans ce secteur révèle un taux d’anomalie de 54 % sur 26 établissements contrôlés.
« Cette enquête a permis de constater que les dispositifs “coups de pouce”, tels que celui dénommé “isolation à 1 €”, ont conduit à la mise en place de réseaux de fraude à grande échelle, qui abusent les consommateurs, notamment les plus fragiles, nuisent à la crédibilité des dispositifs gouvernementaux, à la bonne utilisation des deniers publics, mais aussi aux professionnels qui opèrent dans les règles de l’art. Il a notamment été constaté que la sous-traitance généralisée et en cascade des travaux d’isolation constitue une source notable d’abus », alerte la DGCCRF.
Zoom sur les anomalies relevées
- Des pratiques commerciales trompeuses sur l’identité, les qualités, les aptitudes du professionnel conduisant, notamment, à la réalisation de travaux non conformes, avec parfois un risque d’incendie, ainsi que l’utilisation de diverses allégations et mentions valorisantes non justifiées sur les sites internet associés ;
- le non-respect de la réglementation relative au dispositif d’opposition au démarchage téléphonique en vue de contourner le dispositif Bloctel ;
- le non-respect de la réglementation relative à la vente hors établissement (notamment, des manquements concernant les informations précontractuelles, le délai de rétractation et la remise d’un contrat signé par les deux parties) ;
- le non-respect des règles relatives au dispositif des CEE et à la charte d’engagement relative à l’obtention de la mention RGE.
Pour endiguer le phénomène de fraude à la rénovation énergétique, le gouvernement a récemment acté la fin des offres à 1 euro à compter du 1er juillet 2021.
>> Consultez le bilan d’activité 2020 de la DGCCRF
