La loi « Climat et Résilience », promulguée le 24 août 2021, a remis à l’ordre du jour le carnet d’information du logement (CIL). Les modalités d’application et son contenu ont été fixés par le décret n° 2022-1674 ainsi que par l’arrêté relatif au carnet d’information du logement, tous deux datés du 27 décembre 2022. Promotelec vous présente les principaux éléments à connaître sur ce nouveau dispositif pour la rénovation énergétique des logements.
Quel est l’objectif du CIL ?
Permettre aux futurs acquéreurs de connaître les travaux qui ont été réalisés et ceux qui restent à effectuer, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.
À partir de quand le CIL sera-t-il obligatoire ?
Deux cas :
- Construction d’un logement >>> obligatoire pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2023 ;
- Réalisation de travaux ayant une « incidence significative » sur la performance énergétique du logement >>> obligatoire si travaux engagés à partir du 1er janvier 2023 ;
Les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique sont les travaux :
- d’isolation thermique (toiture, murs, parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, plancher bas) ;
- d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants ou de production d'eau chaude sanitaire ;
- d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
Quelles informations trouvera-t-on sur le CIL ?
Construction :
- Les plans de surface et les coupes du logement ;
- Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ;
- Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
Travaux de rénovation énergétique : dates et descriptif des travaux réalisés.
Le CIL comprendra également que ce soit lors de la construction ou lors de travaux de rénovation énergétique :
- Les caractéristiques des matériaux utilisés ;
- Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements installés ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
- Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis.
Ci-dessous la liste des documents extraite du Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement) :
« 1° Le diagnostic de performance énergétique du logement mentionné à l'article L. 126-26 ;
« 2° Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, lorsqu'il est exigé en application de l'article R. 122-24 ;
« 3° Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'il est exigé en application de l'article R. 122-24-3 ;
« 4° Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu'il en a fait l'objet ;
« 5° Tout audit énergétique du logement respectant les conditions de l'audit énergétique prévu à l'article L. 126-28-1.
« II.- Peuvent être joints au carnet d'information du logement les documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage. »
À quel moment et par qui le CIL sera-t-il transmis ?
Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.
Il devra être transmis au moment de sa vente, au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique devant notaire.
