Les conditions d’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques ont été assouplies depuis le 1^er janvier avec l’entrée en vigueur d’un décret qui renforce le droit à la prise pour les locataires en faisant sauter quelques freins à l’équipement.

Le logement, l’endroit préféré pour recharger

Disposer d’une borne de recharge dans son logement fait partie des conditions à considérer avec attention lorsqu’on souhaite acheter un véhicule électrique. Aujourd’hui, 90 % de la recharge s’effectue en effet au domicile de l’électromobiliste.

Si l’installation d’une borne est plutôt simple à réaliser lorsqu’on vit en résidence individuelle, les démarches s’avèrent plus complexes lorsqu’elles concernent l’équipement en copropriété. La procédure est toutefois plus simple depuis le 1^er janvier 2021 grâce à l’application d’un nouveau décret, publié au Journal officiel le 29 décembre 2020.

Le droit à la prise dans tous les parkings

Si le droit à la prise ne concernait auparavant que les emplacements clos et couverts, le décret permet aujourd’hui d’étendre cette mesure à l’ensemble des locataires disposant d’un emplacement de stationnement dans un parc d’accès sécurisé à usage privatif, qu’il soit situé en monopropriété ou en copropriété, que la place soit couverte, extérieure, close ou non.

La durée des procédures est réduite

La nouvelle règlementation s’attaque à une autre difficulté qui pouvait ralentir le locataire dans son projet d’installation de borne de recharge, à savoir le délai pour s’opposer à l’initiative, dont la durée est désormais réduite. Une fois la notification reçue, le propriétaire ou le syndic n’a plus que trois mois pour s’opposer au projet et saisir le tribunal judiciaire. Ce délai était de six mois avant le 1^er janvier.

Pour s’opposer au projet, le texte précise que le propriétaire, ou le syndic, doit avoir un motif sérieux et légitime. Il peut par exemple vouloir réaliser les travaux afin d’équiper les places du parc de stationnement de l’immeuble.

Le locataire peut toutefois réaliser les travaux dès lors qu’aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans les quinze jours suivant cette saisine, ou alors que le propriétaire n’a pas engagé les travaux, au plus tard, trois mois après avoir saisi le président du tribunal judiciaire (contre six auparavant), ou les a engagés, mais ne les a pas achevés dans un délai de six mois suivant la date de cette saisine.

Enfin, le décret indique qu’un projet d’installation de borne de recharge pour véhicule électrique doit faire l’objet d’un passage en assemblée générale pour en informer l’ensemble des copropriétaires.

Signature d’une convention

À compter de la signature du contrat entre le locataire et le prestataire choisi pour réaliser les travaux, une période de deux mois s’ouvre durant laquelle le prestataire doit signer la convention avec le propriétaire ou le syndic de l’immeuble, document qui définit les conditions d’accès aux parties communes et à leurs équipements, ainsi que les procédures de gestion et d’entretien du matériel de recharge.

Dans le cas où la convention ne serait pas signée dans ce délai imparti, le demandeur a la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire pour lui demander de fixer les conditions d’accès et d’intervention du prestataire mandaté pour intervenir.

>> Pour consulter le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020.