Une obligation qui concerne l’installation d’équipements neufs
Un décret paru au Journal officiel le 6 janvier 2022 revoit niveau minimal de performance environnementale en matière d'émission de gaz à effet de serre pour les systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire pouvant être installés dans les bâtiments.
Dès le 1er juillet 2022, les logements pourront installer des raccordements à des réseaux de chaleur, des équipements alimentés par de l'électricité (exemple : pompes à chaleur), de la biomasse, de l'énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide dès lors qu'ils respecteront le plafond d’émission de 300 gCO2eq/KWh PCI.
Ce nouveau seuil exclut de fait l’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul.
Quelques dérogations à venir
Le gouvernement précise dans son communique que cette règle ne s’appliquera pas aux propriétaires d’équipements existants fonctionnant au fioul ou au charbon qui pourront continuer à les utiliser sans changement de combustible, les entretenir et les faire réparer pour maintenir leur efficacité.
Une dérogation au seuil de performance prévu lors de l’installation de nouveaux équipements sera également mise en place afin de ne placer aucun ménage en difficulté, précise le gouvernement. Les situations permettant de se soustraire à cette obligation sont :
- les cas de non-conformité des travaux à effectuer à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
- lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et qu’aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau local de distribution publique d’électricité.
