Un arrêté daté du 4 décembre prolonge la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs, du 31 décembre 2020 au 1er septembre 2021.
Quatrième phase dérogatoire
Mis en consultation le mois dernier, l’arrêté a été publié au Journal officiel le 10 décembre dernier par le ministère de la Transition écologique, reconduisant la dérogation permettant aux logements collectifs neufs de se soustraire aux exigences de performance énergétique imposées par la Règlementation thermique 2012.
Il modifie ainsi l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment.
La RT 2012 a été instaurée pour limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/m²/an en moyenne, quand la dérogation autorise les logements collectifs à aller jusqu’à 57,5 kWhEP/m²/an, soit 50 kWhEP/m²/an + 15 %.
C’est la quatrième étape dérogatoire décidée par le gouvernement depuis le début de l’application de la réglementation en janvier 2013. Une première période s’est achevée le 1er janvier 2015, avant une deuxième dérogation dont l’effet a pris fin le 31 décembre 2019 (arrêté du 21 décembre 2017). En janvier 2020, un arrêté actait la poursuite de cette phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour expliquer ce prolongement de dérogation, le gouvernement expliquait le mois dernier vouloir protéger le secteur du bâtiment face au risque pour les porteurs de projets de devoir appliquer une série de mesures contraignantes à échéance rapprochée.
Prévue pour l’été prochain, la date d’entrée en vigueur de la RE 2020 n’est pas encore connue. L’arrêté choisit néanmoins de prolonger la période de dérogation jusqu’au 1er septembre 2021, afin de se prémunir d’un éventuel retard « du fait de la crise sanitaire en cours, mais également de la complexité des travaux techniques engagés », expliquait le gouvernement au moment de la mise en consultation du texte.
Anticiper la RE2020 avec les référentiels de Promotelec
Ce nouveau report signifie que les logements collectifs neufs seront dispensés de respecter la RT 2012 durant toute sa période d’application, laissant préfigurer une transition entre les deux règlementations des plus complexes.
Pour aider les professionnels du bâtiment à réussir ce passage entre les deux règlementations, Promotelec propose un référentiel de certification dédié à la construction de logements neufs.
Créé en 2014, le référentiel habitat neuf s’adresse aux maîtres d’ouvrage privés et/ou publics désireux de valoriser la qualité et les spécificités de leurs constructions. Depuis son lancement, le référentiel a fait l’objet de plusieurs mises à jour pour viser à chaque fois un modèle de logement toujours plus performant, aussi bien sur le plan énergétique qu’environnemental.
En suivant la feuille de route dressée par Promotelec, les demandeurs ont la possibilité d’aller plus loin que les niveaux de performance inscrits dans la RT 2012, et choisir d’atteindre un niveau RT 2012 -10 %, RT 2012 -20 %, ou encore un niveau E+C- pour leur projet, et de se préparer aux dispositions prévues par la RE 2020.
Tout juste lancée, la huitième mouture du référentiel actualise aujourd’hui ses prescriptions techniques pour continuer d’être au plus proche des préoccupations des acteurs du bâtiment, et d’améliorer leur compréhension des exigences règlementaires.
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