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Logements loués : diagnostic obligatoire de l’installation électrique

A partir du 1er juillet 2017, un diagnostic de l’installation électrique devra être remis au locataire par le bailleur avec le contrat de location. Cette mesure a pour objectif de renforcer la sécurité des occupants et d’encourager la rénovation des installations électriques dangereuses. Une bonne nouvelle pour les installateurs.

Il était attendu depuis plus de deux ans : depuis que la loi Alur du 24 mars 2014 avait annoncé l’obligation, pour le propriétaire bailleur, d’informer son locataire de l’état de l’installation intérieure d’électricité. Le décret d’application n°2016-1105, publié le 11 août 2016, est venu préciser les modalités pratiques de ce dispositif.

A partir du 1er juillet prochain, le propriétaire bailleur d’un logement devra fournir à son locataire un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Cet état de l’installation électrique constitue l’un des diagnostics obligatoires qui doivent être remis avec le contrat de location. Cette obligation concerne tous les logements, à l’exception des logements-foyers. Elle s’applique à la fois aux nouveaux contrats de location, mais également lors du renouvellement d’un bail.

La sécurité électrique en sort gagnante

On s’en réjouira, l’état de l’installation électrique a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Son objectif est de contribuer à réduire le nombre de logements en insécurité électrique… et les accidents qui en résultent. Sur 35 millions de logements, 19 millions d’installations électriques peuvent présenter un risque(1).
La mesure entrera en vigueur en deux temps :

  • à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
  • à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Vérification de 6 points de sécurité

L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé par un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa durée de validité est de six ans. Elle n’est pas nécessaire dans deux cas :

  • si un diagnostic de l’installation électrique intérieure a déjà été réalisé dans le cadre d’une vente, et qu’il date de moins de six ans ;
  • lorsque le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) a délivré une attestation de conformité dans le cadre d’une mise en conformité ou d’une mise en sécurité électrique, sous réserve qu’elle ait été établie depuis moins de six ans.

L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur les parties privatives du logement (cuisine, salon, chambres, salle de bains,…) et ses dépendances (garage, terrasse, piscine…). Il ne s’applique pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Cet état concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection, jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (radiateurs, chauffe-eau…) et jusqu’aux socles de prises de courant. Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation et ne s’applique pas aux matériels d’utilisation en eux-mêmes.

L’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie le respect des six exigences techniques minimales de sécurité suivantes :

  • La présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
  • La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
  • La présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs.
  • La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  • L’absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
  • L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement.

Consulter le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location,

(1) Source : Observatoire national de la sécurité électrique.

Le conseil de Promotelec

L’association Promotelec vous conseille d’informer vos clients bailleurs sans attendre. S’ils ont un doute sur la sécurité électrique de leur bien, l’association leur recommande d’anticiper la situation et de faire réaliser les travaux nécessaires. L’attestation Consuel délivrée par l’installateur à la fin des travaux tiendra lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité, lors de la mise en location. Ils ne risqueront ainsi pas d’avoir à réaliser des travaux dans l’urgence et pourront louer plus rapidement leur bien.
L’association rappelle que le bailleur a l’obligation de louer un logement décent, conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Les 6 points contrôlés par l’état de l’installation intérieure d’électricité correspondent aux exigences de sécurité minimales à respecter pour toute installation électrique existante, quel que soit son âge. La responsabilité du bailleur pourrait être engagée en cas de sinistre. A l’inverse, si l’état de l’installation électrique ne présente aucune anomalie, il pourra constituer un élément de preuve en faveur du bailleur en cas de litige.

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