La seule association à but non lucratif engagée pour plus de confort et de bon sens dans l’habitat.

Nouveau DPE : trois arrêtés actent les changements à venir

Publié le 15 avril 2021

Les textes réglementaires encadrant la nouvelle version du diagnostic de performance énergétique des logements sont parus le 13 avril au Journal officiel. Parmi les évolutions attendues, le DPE intègrera une composante carbone dans la notation du logement, ce qui lui permettra de jouer un rôle clé dans la politique de rénovation des bâtiments pour être en phase avec la trajectoire fixée par la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).

La réforme du DPE est engagée

Après deux mois de mise en consultation publique, les trois projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique, ont été publiés le 13 avril au Journal officiel. Ils fixent le cadre réglementaire de la prochaine version du diagnostic de performance énergétique des logements, applicable dès le 1er juillet 2021.

Le premier arrêté, pris pour l’application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8-5 du code de la construction et de l’habitation, définit le contenu des DPE, lorsqu’ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation.

Il précise les modalités d’établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser.

Ses annexes définissent notamment les éléments de design des diagnostics de performance énergétique ainsi que les échelles de classe d’évaluation de la performance énergétique et climatique.

Le deuxième arrêté définit les dispositions techniques applicables au DPE. Il précise la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s’appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d’habitation, la procédure de validation des logiciels établissant les DPE ainsi que les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Le troisième arrêté modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux diagnostics de performance énergétiques datant de 2006 et 2007. Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d’émission).

Un outil pour rénover et réduire les émissions carbone des logements

La prochaine version du DPE doit permettre de rendre le diagnostic opposable aux vendeurs et aux bailleurs. Les informations contenues dans le document pourront alors être contestées et la responsabilité du bailleur ou du vendeur engagée en cas d’erreurs relevées dans le document.

Un autre changement majeur prévu par cette nouvelle mouture concerne l’étiquette du logement (de A à G) qui sera établie en suivant deux facteurs : la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le classement de la performance d’un logement se fera donc en considérant ce « double seuil ».

« Moins on émettra de gaz à effet de serre, meilleur sera notre classement énergétique », indique Thierry Marchand, Président Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM, lors l’émission Le Confort dans l’habitat avec Promotelec consacrée au nouveau DPE, avant d’ajouter : « Le DPE va devenir un outil incontournable pour déterminer la classification énergétique de son logement».

Cette lecture de la performance d’un logement pourrait avoir de lourdes répercussions sur le classement des habitations chauffées au fioul ou au gaz. « L’effet mécanique de cette grille du DPE fait que des logements qui n’étaient pas considérés comme des passoires énergétiques le seront, quand, à l’inverse, certains l’étaient et pourront passer dans une classe supérieure » explique Florence Delettre, Directrice générale de Promotelec.

Certaines projections évoquent en effet l’entrée de 800 000 logements dans le statut de passoire (600 000 chauffés au fioul et 200 000 au gaz) avec le nouveau DPE, et la sortie de 800 000 logements (600 000 chauffés à l’électricité et 200 000 à la biomasse). Une bascule qui ne sera pas sans conséquence pour le propriétaire d’un logement quant aux travaux à entreprendre au moment de la location ou de la vente de son bien.

Débattu actuellement à l’Assemblée nationale, le projet de loi Climat et Résilience prévoit d’interdire la mise en location des passoires thermiques à l’horizon 2028, disposition votée à l’unanimité pour protéger les locataires contre des factures d’énergie trop élevées et laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour rénover les logements qu’ils louent.

>> Pour en savoir plus sur les impacts du nouveau diagnostic de performance énergétique, écoutez dès maintenant notre dernière émission Le confort dans l’habitat avec Promotelec.

Votre navigateur est obsolète

Pour accéder à ce site, vous devez mettre à jour votre navigateur