Le locataire en perte d’autonomie ou en situation de handicap peut désormais demander à son propriétaire l’autorisation de faire, à ses frais, des travaux de transformation de son logement. Sans réponse de sa part sous quatre mois, son accord est considéré comme acquis, comme le précise un décret du 29 septembre 2016. Le texte est d’application immédiate.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit une mesure favorable au locataire en situation de perte d’autonomie ou de handicap : l’autorisation tacite du bailleur lorsque le locataire réalise des travaux de transformation du logement.

Jusqu’à présent, un locataire réalisant des travaux de transformation d’un logement devait systématiquement obtenir l’accord de son propriétaire. En revanche, un bailleur ne pouvait s’opposer à la réalisation de travaux d’aménagement du logement.

Le décret du 29 septembre 2016 « relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire » précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Il définit également la liste des travaux d’adaptation du logement concerné.

Adresser une demande de travaux au propriétaire

Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux d'adaptation du logement adresse une demande au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci décrit précisément les transformations envisagées, les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés et par quelle entreprise.

Dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande, l'absence de réponse du propriétaire bailleur du logement équivaut à son acceptation. Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux.

Les électriciens concernés au premier plan

Plusieurs types de travaux entrent dans ce régime dérogatoire. Il s’agit notamment :

• de la création ou la modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
• de l’installation ou l’adaptation de systèmes de commande des installations électriques, de chauffage, d’un interphone ou d’interrupteurs ;
• de l’installation ou la modification des systèmes de fermeture, d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

Cette mesure pourrait bien constituer une aubaine pour les installateurs, puisqu’elle lève un frein important qui pouvait retenir les locataires concernés d’adapter le logement qu’ils occupent. Elle constitue une opportunité de travaux supplémentaires.

Et après ?

Une fois les travaux réalisés, le décret du 29 septembre précise que le locataire adresse une attestation dans un délai de deux mois à son bailleur. Elle certifie que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur… même par son silence !