Le 18 juin, le Conseil d’État a annulé le décret du 9 mai 2017 qui imposait à certains bâtiments tertiaires la réalisation de travaux de rénovation énergétique avant le 1^er janvier 2020.

Cette obligation avait été introduite en 2010 par la loi Grenelle 2 dans le Code de la construction puis complétée en 2015 par la loi de transition énergétique, avant que le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ne précisent les modalités d’application de cette disposition.

La règlementation imposait aux propriétaires des bâtiments tertiaires (bureaux, hôtels, commerces, enseignement et bâtiments administratifs), dont la surface utile est supérieure ou égale à 2.000 m², des travaux pour améliorer leurs performances énergétiques avant le 1^er janvier 2020.

Les bâtiments concernés par cette mesure devaient atteindre 25 % d’économie d’énergie d’ici à 2020 et 40 % à l’horizon 2030. Les propriétaires avaient également pour obligation de faire réaliser une étude énergétique des bâtiments visés avant le 1^er juillet 2017, assortie d’un plan d’actions cohérentes pour répondre aux objectifs de performance énergétique qui leur étaient fixés.

La publication de ce décret a suscité la contestation de plusieurs secteurs : les commerçants via le Conseil du commerce de France, les hôteliers et les restaurateurs via l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, et la grande distribution via l'organisation Perifem. Dès le mois de juin 2017, ces différentes associations ont alors déposé une requête devant le Conseil d’État pour que ce dernier annule ce décret.

Suite à cette demande, le Conseil d’État a suspendu par deux fois le décret, une première fois le 28 juin 2017 (ordonnance n° 411578) et une seconde fois le 11 juillet 2017 (ordonnance n° 411578), avant de l’entériner définitivement le 18 juin dernier (décision n° 411583).

Pour motiver cette annulation, le Conseil d’État a indiqué que « la tardiveté du décret du 9 mai 2017 méconnaissait le principe de sécurité juridique de par l’insuffisance du délai accordé aux opérateurs pour satisfaire à leurs obligations et le défaut d’intervention de l’arrêté prévu par les textes », avant de préciser que la loi Elan devrait combler le vide juridique consécutif à cette annulation.

Les organisations du commerce et de l’industrie hôtelière ont fait part de leur satisfaction concernant cette décision par voie de communiqué, enjoignant le gouvernement à les écouter davantage dans les consultations qui accompagneront le nouveau décret et dans l’examen en cours du projet de loi ELAN.