Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016
Il était attendu depuis le vote de la loi relative à la transition énergétique : le décret d’application précisant les modalités d’équipement des immeubles neufs en infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) ou hybrides est paru au Journal Officiel le 16 juillet 2016. Il concerne tous les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2017.
Ce décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 modifie certains articles du Code de la construction et de l’habitation, en précisant les bâtiments concernés et les modalités techniques d’installation des IRVE.
Au-delà des bâtiments collectifs à usage principal d’habitation ou tertiaires disposant d’un parc de stationnement, il étend aux bâtiments à usage industriel, aux bâtiments accueillant un service public, aux centres commerciaux et aux cinémas l’obligation de les pré-équiper en vue d’accueillir des points de recharge de véhicules électriques ou hybrides.
Il précise le nombre de places de stationnement devant être pré-équipées, en fonction de la taille du parking et du type de bâtiment (voir tableau ci-dessous).
Quel que soit le type de bâtiment, les infrastructures de recharge mises en œuvre doivent être dotées d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.