Un décret publié au milieu du mois de juillet 2016 a précisé les modalités de pré-équipement des parkings des immeubles neufs en points de recharge pour véhicules électriques et hybrides. Il concerne non seulement les bâtiments d’habitation mais également les bâtiments tertiaires, industriels, les services publics, les centres commerciaux et les salles de cinéma. 

Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016

Il était attendu depuis le vote de la loi relative à la transition énergétique : le décret d’application précisant les modalités d’équipement des immeubles neufs en infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) ou hybrides est paru au Journal Officiel le 16 juillet 2016. Il concerne tous les permis de construire déposés depuis le 1^er  janvier 2017.

Ce décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 modifie certains articles du Code de la construction et de l’habitation, en précisant les bâtiments concernés et les modalités techniques d’installation des IRVE.

Au-delà des bâtiments collectifs à usage principal d’habitation ou tertiaires disposant d’un parc de stationnement, il étend aux bâtiments à usage industriel, aux bâtiments accueillant un service public, aux centres commerciaux et aux cinémas l’obligation de les pré-équiper en vue d’accueillir des points de recharge de véhicules électriques ou hybrides.

Il précise le nombre de places de stationnement devant être pré-équipées, en fonction de la taille du parking et du type de bâtiment (voir tableau ci-dessous).
Quel que soit le type de bâtiment, les infrastructures de recharge mises en œuvre doivent être dotées d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Le décret détaille les modalités techniques d’installation de ces infrastructures :

• le parc de stationnement devra être alimenté par un circuit électrique spécialisé ;
• l’équipement réalisé devra être relié au tableau général basse tension (TGBT) en aval du dispositif de mise hors tension général de l’installation électrique du bâtiment ou du point de livraison spécifique de l’infrastructure de recharge. Cette précision remplace la précédente dénomination de disjoncteur de l’immeuble ;
• pour la catégorie des bâtiments d’habitation, le tableau général basse tension doit être dimensionné pour alimenter au moins 20 % de la totalité des places ;
• les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à 8 du Code de la construction et de l’habitation

L’arrêté du 13 juillet 2016 étend à 7,4 kW le minimum de puissance nominale unitaire d’un équipement de recharge de véhicules électriques ou hybrides dans un immeuble d’habitation, contre 4 kW jusqu’à présent.
Ce minimum de puissance est porté à 22 kW dans les autres types de bâtiments.