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Qualifelec fait évoluer ses qualifications photovoltaïques

Publié le 25 juillet 2017

La loi du 24 février 2017 encourageant le développement du marché des installations en autoconsommation a instauré une obligation de qualification des installateurs, confirmée par l’arrêté d’application du 9 mai 2017. Pour y répondre, Qualifelec adapte ses référentiels de qualification « Solaire Photovoltaïque ».

Qualifelec vient de faire évoluer les référentiels de ses qualifications solaires photovoltaïques (SPV) afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires et aux opportunités qu’elle crée pour les installateurs. Le marché, encore frémissant, est prometteur : selon un sondage récent d’OpinionWay, 47 % des Français se déclarent prêts à investir dans une installation en autoconsommation, dont 10 % au cours des deux prochaines années.

L’évolution des qualifications répond à l’arrêté publié au Journal Officiel le 10 mai 2017 en application de la loi encadrant l’autoconsommation, entrée en vigueur le 24 février 2017. Il fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations solaires photovoltaïques de moins de 100 kW.

Pour bénéficier des tarifs spécifiques de vente des surplus de production, la loi du 24 février 2017 impose que les installations en autoconsommation aient été réalisées par un électricien qualifié. L’arrêté d’application du 9 mai 2017 précise cette obligation dans son article 4 : « Pour les installations de moins de 9 kWc dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 30 septembre 2017, et pour toutes les installations dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 31 décembre 2017, le certificat attestant la qualification ou la certification professionnelle de l’installateur » doit être inclus au dossier de demande de raccordement au réseau émanant du client.

Cette obligation donne une garantie au client final que son installation a été réalisée selon les règles de l’art et les normes en vigueur par un professionnel formé. 

Les nouveaux indices…

En réponse, trois indices ont été créés par Qualifelec :

  • SPV1 pour les installations de puissance inférieure ou égale à 36 KWc ;
  • SPV2 pour les installations supérieures à 36 kWc ;
  • MA pour la maintenance, l’entretien et le dépannage des installations solaires photovoltaïques.

Les indices SPV1 et SPV2 sont éligibles à la mention RGE, ce qui n’est pas le cas de l’indice SPV.MA.

Ces trois indices peuvent être obtenus simultanément ou indépendamment, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux installateurs concernés.

…et une mention IRVE

En complément à sa qualification SPV, Qualifelec vient de créer une mention IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques). L’objectif est de tenir compte de la multiplication des installations qui associent les deux technologies.

Cette mention IRVE est obligatoirement associée à une qualification (ou qualification probatoire) dans le solaire photovoltaïque, les installations électriques, l’éclairage public ou les branchements & réseaux.

Pour en savoir plus : www.qualifelec.fr

Lire le texte de l’arrêté du 9 mai 2017 

Deux questions à Yves Jalageas, nouveau président de Qualifelec

Association Promotelec : Pourquoi faire évoluer vos référentiels ?
Yves Jalageas : Les référentiels de qualification sont des outils d’aide à la décision pour la maîtrise d’ouvrage. Faire le choix d’un professionnel électricien qualifié, c’est faire le choix d’un professionnel qui justifie de moyens humains et techniques adaptés aux travaux ciblés et qui a déjà donné la preuve de sa capacité à réaliser ces travaux. De nouveaux besoins de travaux émergent, que ce soit dans le cadre d’évolutions réglementaires (décret IRVE, loi ALUR, arrêté autoconsommation) ou d’évolutions techniques, d’usages… Il est essentiel que nos référentiels de qualification soient en adéquation avec ces évolutions. Nous devons accompagner les professionnels qui veulent monter en compétences sur ces nouveaux marchés et valoriser leur positionnement dans ces nouveaux métiers grâce à de nouvelles qualifications.

Vous venez d’être élu à la présidence de Qualifelec. Quelles direction et impulsion souhaitez-vous donner à l’association ? Quelles seront vos priorités ?
Y. J. : Je souhaite finaliser la dématérialisation du dossier de qualification le plus rapidement possible. L’e-dossier permettra aux entreprises de remplir leurs demandes directement sur le site internet de Qualifelec et d’accélérer le rythme de qualifications sans renoncer à la valeur de chaque qualification. Il est également nécessaire de renforcer la position de l’association dans l’environnement actuel pour renforcer la visibilité des professionnels qualifiés. Grâce au développement de la communication digitale autour du site internet, nous allons accroître la reconnaissance de Qualifelec auprès des maîtres d’ouvrage et des professionnels électriciens.

La qualification Solaire Photovoltaïque, mode d’emploi

La qualification SPV concerne l’étude et la réalisation d’installations et d’équipements électriques utilisant une source d’énergie renouvelable sans limite de puissance alimentées sous une tension inférieure à 63 kV dans tous les locaux et emplacements de tous usages, ainsi que leur maintenance et leur entretien. Pour les entreprises qui exercent une activité solaire photovoltaïque depuis moins d’un an et qui ne peuvent pas encore fournir les références demandées, une qualification probatoire Solaire Photovoltaïque peut être délivrée pour une période de 24 mois non renouvelable. Cependant, les justificatifs des moyens humains et matériels restent exigibles. Elle peut s’accompagner de la mention probatoire RGE.

À réception du dossier de qualification, l’attestation de dépôt de dossier est envoyée sous 8 jours. Le délai moyen de qualification est de 1 mois, sous réserve de dossier complet.

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