En vigueur depuis 2009 dans le cas de la vente d’un logement de plus de 15 ans, et depuis juillet 2017 pour les biens mis en location, le diagnostic électrique obligatoire fait partie des mesures qui participent depuis leur mise en place à l’amélioration de la sécurité électrique des logements.

Ce document porte sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et doit être réalisé lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Il ne s’applique pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation. Son objectif est de contribuer à réduire le nombre de logements en insécurité électrique en informant le bailleur et le locataire de l’état de l’installation électrique du logement loué.

Les chiffres de l’insécurité électrique

2/3 des logements vendus dont l’installation électrique a plus de 15 ans présentent des points d’insécurité. 19 millions d’installations électriques peuvent présenter des risques.

200 000 incendies d’habitation ont lieu chaque année, dont 50 000 sont de source électrique.

3 000 personnes victimes d’une électrisation (choc électrique) chaque année, 40 victimes d’électrocution (décès par choc électrique).

Source : Observatoire national de la sécurité électrique, 2018.

Qui réalise le diagnostic électrique obligatoire ?

Le DEO est réalisé par un diagnostiqueur certifié, ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette profession est encadrée par voie législative et réglementaire, afin de garantir sa compétence et son indépendance.

Quelle est la durée de validité du diagnostic électrique obligatoire ?

Dans le cas d’une location : le diagnostic électrique obligatoire a une durée de validité de 6 ans.

Dans le cas d’une vente : le diagnostic électrique obligatoire a une durée de validité de 3 ans.

Lorsque l’installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une Attestation pour mise en conformité ou pour mise en sécurité visée par le CONSUEL et établie depuis moins de 6 ans, cette attestation tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité.

Sur quels points porte le contrôle de l’installation électrique ?
La vérification de l’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur les parties privatives du logement (l’intérieur) et ses dépendances éventuelles (cave, box, emplacement de parking, piscine privée, abri de jardin…). Six exigences techniques minimales de sécurité doivent être respectées :

• Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
  Cet appareil permet de couper facilement l’alimentation de toute installation électrique.
• Présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
  Ce dispositif détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant.
• Présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs.
  Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharge ou de court-circuit.
• Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles.
• Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
  Ces matériels présentent d’importants risques d’électrisation (choc électrique), voire d’électrocution (décès par choc électrique).
• Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
  Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation.

Que faire si l’installation électrique présente des anomalies ?

La réglementation ne prévoit qu’une obligation d’information du locataire. Si le diagnostic de l’installation électrique révèle une ou plusieurs anomalies, le propriétaire n’a pas l’obligation de réaliser les travaux. Néanmoins, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 juillet 2000 l’oblige à louer un logement décent.

En cas d’anomalie(s), le locataire peut demander au bailleur de faire corriger les points défectueux. Il est tenu de délivrer un logement décent conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 juillet 2000. À ce titre, il doit s’assurer de la sécurité de l’installation électrique et de son bon état d’usage et de fonctionnement.

Les six points contrôlés par l’état de l’installation intérieure d’électricité correspondent aux exigences de sécurité minimales à respecter dans toute installation électrique existante, quel que soit son âge. Il est donc essentiel de faire corriger les points défaillants.

Si le bailleur ne l’a pas fait, le locataire peut lui demander par courrier recommandé avec accusé de réception, de faire corriger les points défectueux. En cas de non-réponse ou de refus, le locataire pourra alors contacter une association de consommateurs pour obtenir conseils et aide. En cas d’incident, la responsabilité du bailleur pourrait être recherchée.

Une étude publiée en 2020 par Promotelec indique que six propriétaires sur dix réalisent des travaux dans leur bien locatif après un diagnostic électrique présentant des anomalies.