Le décret 2016-856 du 28 juin 2016 définit les conditions que doit remplir une construction pour bénéficier du bonus de dépassement des règles de constructibilité. Ainsi, lorsque le plan d’urbanisme le prévoit, les règles relatives au gabarit d’une construction pourront être dépassées de 30 % maximum, si la construction justifie d’une de ces trois conditions : la première, l’exemplarité énergétique, peut d’ores et déjà s’appliquer. Les deux autres qui concernent l’exemplarité environnementale et les bâtiments à énergie positive restent à être précisées par arrêté.
L’exemplarité énergétique
La consommation conventionnelle d’énergie de la construction devra au moins être inférieure de 20 % à celle fixée par la réglementation thermique 2012. Sa justification est, dès à présent, possible en la mentionnant dans l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique jointe à la demande de permis de construire.
L’exemplarité environnementale
La construction devra faire preuve d’un faible niveau d’émission de gaz à effet de serre (CO2) tout au long de son cycle de vie et combiner deux des trois des critères suivants :
- la valorisation des déchets de chantier ;
- l’usage de matériaux faiblement émetteurs de composés organiques volatils (COV) et d’installation de ventilation faisant l’objet d’une démarche qualité ;
- l’usage de matériaux biosourcés.
Les valeurs de ces critères restent à être définies par arrêté hormis le dernier point dont les caractéristiques sont déjà fixées par le label « bâtiment biosourcé ».
Le décret du 28 juin stipule qu’un bâtiment est à énergie positive (bepos) lorsqu’il atteint un équilibre entre la consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau. Le seuil minimal de son bilan énergétique attend également d’être défini par arrêté.
Pour justifier de l’exemplarité énergétique ou de la qualification bepos, les constructions devront faire l’objet d’une certification.
