L’arrêté du 21 décembre 2017, publié le 24 décembre au Journal Officiel, prolonge de deux années supplémentaires la période dérogatoire à laquelle ont droit les bâtiments collectifs neufs pour atteindre les niveaux de performance définis par la RT 2012.
Publiée en 2010, cette règlementation contraint les bâtiments neufs à usage d’habitation et tertiaire à avoir une consommation d’énergie qui ne dépasse pas 50 kWh par m2 et par an en moyenne.
Seulement, devant les difficultés rencontrées par la filière pour appliquer la loi, aussi bien au niveau technique que financier, une première dérogation de quatre ans a alors été accordée en 2010 par l’État aux porteurs de projets, autorisant la consommation énergétique conventionnelle (Cepmax) à monter jusqu’à 57,5 kWh par m² et par an.
En 2014, la règlementation a fait l’objet d’une nouvelle dérogation pour repousser l’obligation de mise en conformité à la RT 2012 pour les bâtiments collectifs au 1er janvier 2018.
Avec l’arrêté du 21 décembre, le ministère de la Transition écologique et solidaire ainsi que celui de la Cohésion des territoires ont pris la décision de proroger cette disposition jusqu’à fin 2019 « compte tenu d’une part des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs et d’autre part des retours d’expérience de l’expérimentation E+C- qui viendront corréler performance énergétique et environnementale. »
Jusqu’au 1er janvier 2020, les demandes de permis de construire ou déclaration préalable de travaux pour la construction de bâtiments de logements collectifs pourront donc profiter d’un seuil règlementaire de 57 kWh par m² et par an.
Le dernier arrêté vient modifier l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux.
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