Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet d’arrêté qui prévoit de prolonger la période dérogatoire dont bénéficient les bâtiments collectifs neufs pour respecter la RT 2012, et de l’étendre jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine règlementation environnementale (RE 2020), attendue pour l’été 2021.
Un quatrième report pour protéger la filière bâtiment
Une nouvelle proposition d’arrêté est mise en consultation jusqu’au 18 novembre par le gouvernement pour reconduire la dérogation permettant aux logements collectifs neufs de se soustraire aux exigences de performance énergétique imposées par la Règlementation thermique 2012.
La RT 2012 a été instaurée pour limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/m²/an en moyenne, quand la dérogation autorise les logements collectifs à aller jusqu’à 57,5 kWhEP/m²/an, soit 50 kWhEP/m²/an + 15 %.
Ce serait la quatrième étape dérogatoire décidée par le gouvernement depuis le début de l’application de la réglementation en janvier 2013. Une première période s’est achevée le 1er janvier 2015, avant une deuxième dérogation dont l’effet a pris fin le 31 décembre 2019 (arrêté du 21 décembre 2017). En janvier 2020, un arrêté actait la poursuite de cette phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour expliquer son intention de continuer à autoriser les logements collectifs à déroger aux exigences de la RT 2012, le gouvernement fait état de sa volonté de protéger le secteur du bâtiment face au risque pour les porteurs de projets, de devoir appliquer, à échéance rapprochée, une série de mesures contraignantes.
« Compte tenu des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs, et afin d’éviter des évolutions successives des niveaux d’exigences, notamment en cette période de crise sanitaire, qui a largement impacté le secteur du bâtiment, il est proposé de proroger la disposition jusqu’à l’entrée en vigueur de la RE2020 », indique le projet d’arrêté.
Prévue pour l’été prochain, la date d’entrée en vigueur de la RE 2020 n’est pas encore connue. L’arrêté en discussion choisit néanmoins de prolonger la période de dérogation jusqu’au 1er septembre 2021, afin de se prémunir d’un éventuel retard « du fait de la crise sanitaire en cours, mais également de la complexité des travaux techniques engagés », précise le texte.
Préparez-vous à la RE 2020 avec Promotelec
Dans le cas où ce quatrième report serait validé, les logements collectifs neufs auront été dispensés d’appliquer la RT 2012, laissant préfigurer une transition entre les deux règlementations des plus complexes, une transition qui suscitait déjà des craintes chez certains acteurs du bâtiment l’année dernière.
« À l’heure où la future réglementation se met en place, comment imaginer l’élaborer sans respecter la réglementation en vigueur. Ce principe ne sert pas les professionnels, mais au contraire les dévalorise » alertait fin 2019 le Syndicat des professionnels de l’énergie solaire Enerplan dans un communiqué, au moment de la mise en consultation de l’arrêté qui a ouvert la troisième période dérogatoire.
Pour aider les professionnels du bâtiment à réussir ce passage entre les deux règlementations, Promotelec propose un référentiel de certification dédié à la construction de logements neufs.
Créé en 2014, le référentiel habitat neuf s’adresse aux maîtres d’ouvrage privés et/ou publics désireux de valoriser la qualité et les spécificités de leurs constructions. Depuis son lancement, le référentiel a fait l’objet de plusieurs mises à jour pour viser à chaque fois un modèle de logement toujours plus performant, aussi bien sur le plan énergétique qu’environnemental.
En suivant la feuille de route dressée par Promotelec, les demandeurs ont la possibilité d’aller plus loin que les niveaux de performance inscrits dans la RT 2012, et choisir d’atteindre un niveau RT 2012 -10 %, RT 2012 -20 %, ou encore un niveau E+C- pour leur projet, et de se préparer aux dispositions prévues par la RE 2020.
Tout juste lancée, la huitième mouture du référentiel actualise aujourd’hui ses prescriptions techniques pour continuer d’être au plus proche des préoccupations des acteurs du bâtiment, et d’améliorer leur compréhension des exigences règlementaires.
>> Pour plus d’informations sur le référentiel de certification Promotelec Habitat Neuf, rendez-vous ici.
