Autres réglementations

Prenez connaissance des autres réglementations existantes (gaz, piscines privatives, accoustiques, accessibilité, ventilation, installation fixe de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire et  récupération d'eau fluviales).

Sécurité installation gaz    

• Arrêté du 2  août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ou d'hydrocarbures liquéfiées situées à l'intérieur  des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
• Circulaire du 29 décembre 1993 portant commentaire de l'arrêté du 2 août  1977


Sécurité des piscines privatives

• Articles L.128-1 à 128-3 du code de la construction et de l'habitation  : prescrivent l'obligation d'un dispositif de sécurité contre la noyade ;
• Articles R. 128-1 à R. 128-4 du code de la construction de l'habitation, modifiés par les décrets n°2003-1389 du 31 décembre 2003 et n°2004-499 du 07 juin 2004 : précisent la constitution du dispositif de sécurité contre la noyade (barrière, couverture, abri ou alarme) et les exigences auxquelles il doit répondre. 

 

Réglementation acoustique

• Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation
• Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la règlementation acoustique
• Décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique
• Décret n°2006-1099 du 31 août 2006  relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique
• Circulaire conjointe n°2000-5  - n°2000-73 du 28 janvier 2000 relative à l'application de la règlementation acoustique dans les bâtiments d'habitation neufs
• Décret n°2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la règlementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs
• Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la règlementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs  
        

Réglementation accessibilité    

Accessibilité aux personnes handicapées pour les logements neufs

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• Articles R.111-18 à R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation : dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.
• Articles R. 111-18-4 à R. 111-18-7 du CCH : dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles
* Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ;
• Arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
• Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.   

Accessibilité aux personnes handicapées pour les logements existants

• Articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 : dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
• Arrêté du 26 février 2007 : dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
• Circulaire du 20 avril 2009 relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007

Accessibilité aux personnes handicapées pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) neuf

• Articles R-111-19 à R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation : dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public ;
• Arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
• Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ;
• Arrêté du 22 mars 2007 modifié pris pour l'application des articles R. 111-19-27 et R.111-19-28 du code de la construction et de l'habitation : précise les modalités d'établissement de l'attestation constatant que les règles d'accessibilité aux personnes handicapées sont bien respectées.

Accessibilité aux personnes handicapées pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) existant

• Articles R. 111-19-7 à R. 111-19-12 du Code de la Construction et de l'Habitation : dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes ;
• Arrêté 21 mars 2007 : dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
• Circulaire du 20 avril 2009 relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007

 

Réglementation ventilation

• Arrêté du 24 mars 1982 modifié concernant les dispositions relatives à l'aération des logements
• Règlement Sanitaire Départemental Type

 

Réglementation incendie

• Arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Installation de détecteurs de fumée
Le 25 février 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi rendant obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque incendie."  

 
        
Installation fixes de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire    

• Arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public    

 

Récupération d'eaux pluviales    

• Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments