Bonjour Monsieur,
Merci de l’intérêt que vous portez à l'association Promotelec au travers cette intervention.
En réponse à votre question, afin de diviser une maison en 2 logements distincts pour louer (même à titre gracieux) ou vendre l’un d’eux, voici ce qu’il faut réaliser au niveau de l’installation électrique. Plusieurs situations peuvent se présenter :
Dans tous les cas, et sans la moindre exception, il faut séparer les installations électriques des 2 logements et demander un nouveau raccordement d’électricité pour l’habitation nouvelle, indépendamment du raccordement existant avant la division. Un deuxième compteur exclusivement dédié au nouvel appartement sera donc installé après ce raccordement supplémentaire.
Notez bien qu’il est interdit par la loi de conserver l’unique compteur pour les 2 appartements, et de « revendre » l’électricité à votre locataire, cela s’assimilerait à de la revente d’électricité à un tiers par un particulier (et qui est légalement répréhensible) et ensuite parce que tout bail locatif implique obligatoirement un contrat d’électricité individualisé (et donc un raccordement et d’un compteur dédiés).
En ce qui concerne la puissance à souscrire, elle est à définir en concertation avec votre fournisseur d’énergie en fonction de vos besoins. Nous vous invitons à vous rapprocher de leurs services afin de définir la puissance nécessaire.
Bien à vous
Equipe Technique de l'Association Promotelec
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Union nationale artisanale équipement électrique et électrodomotique
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