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Installation electrique suite à rénovation d'appartement  

 
 

Ben
 Ben
Messages: 2
12/05/2021 4:50  

Bonjour,

J'espère que cette discutions a sa place dans cette partie du forum.
Je suis depuis peu locataire d'un logement rénové. Hors, après l'état des lieux, j'ai demandé à un ami, anciennement électricien, de passer chez moi.
Il me dit que mon installation est dangereuse. Hors, le concierge me dit qu'un diagnostique électrique a été fait et qu'il n'y a pas de risque. Cependant, ce diagnostique ne m'a pas été remis lors de la signature du contrat de location.
Plusieurs points attirent mon attention (avec photo au besoin):

- Le tableau électrique possède des raccordement qui ne sont légèrement dénudés.
- Un élément du tableau a noircie (risque de chauffe de la pièce? Incendie?).
- Les installations pour lumière sont toutes faites avec des douilles "de chantier" (y compris dans la salle de bain, au dessus d'une baignoire).
- Plusieurs prises n'ont pas été fixées dans le mur.
- Les boitiers utilisés pour les mettre dans le mur ne sont pas bon.
- Il y a des gravats de plâtre et des insectes morts dans les trous des murs, là où doivent venir s'encastrer les prises

Pouvez-vous me donner votre avis sur ces différents éléments?
je songe à faire appel à un électricien pour refaire un diagnostique de l'installation.


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pascallegoff
Messages: 482
14/05/2021 11:51  

Bonjour Monsieur,

En réponse à votre message sur notre forum, notez bien que depuis le 1er juillet 2017 et le 1er janvier 2018 pour les logements les plus récents, votre bailleur doit vous fournir un état de l’installation intérieure d’électricité avec le contrat de location lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

De quoi s’agit-il ? Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation (1), le propriétaire bailleur doit désormais fournir, avec le contrat de location, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans :

  • depuis le 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
  • depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Cet état de l’installation électrique constitue l’un des diagnostics obligatoires qui doivent être remis avec le contrat de location.

Le Diagnostic Électrique Obligatoire concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (radiateurs, chauffe-eau…) et jusqu’aux socles de prise de courant. Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation et ne s’applique pas aux matériels d’utilisation en eux-mêmes (cafetière, lave-linge, plaques de cuisson, luminaire, etc.).

Le Diagnostic Électrique Obligatoire à la location a une durée de validité de 6 ans à compter de la date de réalisation.

Quels sont les 6 points de sécurité qui vont être vérifiés ?

Ces exigences se résument en six points :

- Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation facilement accessible. ( Cet appareil permet de couper facilement l’alimentation de l’installation électrique )

- Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. (Un dispositif différentiel détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant).

- Présence, sur chaque circuit, d'au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs. (Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de court-circuit).

- Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche. (Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles).

- Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entraîner l’électrocution et de tout matériel vétuste ou inadapté à l’usage. (Des appareillages - prises de courant, interrupteurs...- récents tels que ceux ci-contre évitent tout risque d’électrisation, voire d’électrocution.

- Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante. (Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation)

Vous retrouverez toutes ces informations dans le Guide «  Installations électriques des logements existants / Prévenir les risques encourus «  de Promotelec que nous vous invitons vivement à vous procurer sur notre site internet.

Bien à vous

L’Equipe Technique de l’Association Promotelec


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Ben
 Ben
Messages: 2
14/05/2021 2:42  

@pascallegoff

Bonjour,

Merci de votre réponse.
En effet, j'ai vérifier ces 6 points, cependant, je ne sais pas si la salle de bain dispose d'une liaison équipotentielle. Cependant, la douille de chantier posée au dessus de la baignoire, et sans dispositif isolant ne me semble pas très conforme point de vue sécuritaire.

J'ai trouvé une attestation de conformité. Le travail concerné par ce document est la mise en sécurité de l'appartement. Le document stipule que l'installateur atteste que l'installation électrique est conforme. Or, outre cette douille au dessus de la baignoire, j'ai aussi plusieurs prises qui ne sont pas fixées dans le mur.
Tout ça m'inquiète, d'autant plus que le concierge m'a informé qu'ils ont eu des soucis avec l'entreprise qui a réaliser les travaux, et que désormais ils ne travaillent plus avec. Cependant, il veut que je l'appel directement plutôt que de signaler les problèmes au bailleur...

Suis-je en droit de demander moi même un diagnostique électrique à un autre professionnel ?
L'appartement répond-il aux normes de décence obligatoire pour une location?

Cordialement,


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pascallegoff
Messages: 482
14/05/2021 3:09  

Bonjour Monsieur,

En réponse à votre nouvelle intervention, la loi « Solidarité et renouvellement urbain » (SRU) du 30 décembre 2000 donne tout d'abord une nouvelle rédaction à l'article 1719 du code civil, dont le texte modifié est le suivant : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'ilsoit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ».

La loi complète également l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 en insérant les deux alinéas suivants :

- « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation » ;

 - « les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État pour les locaux à usage d'habitation principale ou mixte mentionnés au 1er alinéa

de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques ».

Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret du 30 janvier 2002 précité, lequel prévoit notamment que « (…) les réseaux et branchements d'électricité (…) sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement (art 2 – alinéa 4) » et que « le réseau électrique permet un éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne (art. 3 - alinéa 6) ».

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour sa sécurité physique ou sa santé.

La loi du 30 décembre 2000 a donc eu pour effet d'étendre considérablement les obligations du bailleur, puisque l'obligation de remettre au locataire un logement décent va s'appliquer au premier chef aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, à savoir les baux à usage d'habitation principale ou mixte, mais également en application de l'article 2 alinéa 2 de la loi, et compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 1719 du code civil, à diverses catégories de baux relevant soit du code civil, soit d'autres régimes locatifs.

Désormais entrent donc notamment dans le champ d'application de la loi :

  • les locations en meublé ;
  • les logements à caractère saisonnier ;
  • les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi ;
  • les locations consenties aux travailleurs saisonniers ;
  • les logements-foyers ;
  • les locations de logements conventionnés ;
  • les locations de logements appartenant à des organismes HLM ;
  • les locations soumises à la loi du 1er septembre 1948.

Par ailleurs, la loi met en place des mécanismes incitatifs ou coercitifs pour obtenir que le logement soit conforme aux exigences de décence. Ainsi, pour bénéficier de l’allocation logement, celui-ci doit être décent. Par ailleurs, les organismes et services débiteurs des prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place que le logement est conforme aux normes définies par ce texte.

L'article 20-1 introduit dans la loi de 1989 par la loi de 2000 prévoit que « si le logement ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité (...) ».

Il convient de préciser que la loi du 13 décembre 2000 a introduit dans la loi du 6 juillet 1989 un article 41-1 prévoyant que « les dispositions de l'article 20-1 sont applicables aux contrats en cours », ce qui implique que les locataires, titulaires d'un contrat avant l'entrée en vigueur de la loi et dont les logements ne remplissent pas les exigences de « décence », vont pouvoir demander une mise en sécurité de l'installation et ce, à tout moment, sans contrainte de délai. Si le bailleur ne procède pas aux travaux permettant de rendre le logement décent, le locataire pourra saisir le juge du tribunal d'instance. Ce dernier pourra, soit déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, soit réduire le montant du loyer si, pour des raisons matérielles ou techniques, il est impossible de réaliser les travaux.

Pour mémoire, le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 et l’arrêté du 19 décembre 2003 pris en application fixent, dans le cadre d’un crédit d’impôt, les exigences minimales de sécurité auxquelles doit satisfaire l’installation électrique d’un logement décent. L’arrêté du 19 décembre 2003 a défini pour la première fois de façon réglementaire des exigences techniques minimales pour une installation électrique existante.

Les locataires dont les logements ne remplissent pas les exigences de « décence » peuvent demander une mise en sécurité de l’installation électrique.

L’Equipe Technique de l’Association Promotelec


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