La seule association à but non lucratif engagée pour plus de confort et de bon sens dans l’habitat.

Maison existante et raccordement neuf  

 
 

heloise maire
Messages: 5
22/08/2018 12:31  

Bonjour,

Nous avons acheté une maison existante qui a été déconnectée du réseau Enedis suite à la création de divisions parcellaires et de nouvelles voiries. Le compteur a été retiré.

Nous conservons l'usage actuel des différentes pièces de la maison et n'envisageons pas faire des modifications sur le réseau électrique, à part le nouveau raccordement dans la partie privée entre le boitier.

Quelle règlementations et obligations s'appliquent dans ce cas ?

Merci d'avance !


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pascallegoff
Messages: 556
23/08/2018 11:54  

Bonjour Madame Maire,

Merci de l’intérêt que vous portez à l'association Promotelec au travers cette intervention.

En réponse à votre question, notez bien qu’en cas de vente d'un logement et dès lors que l'installation d'électricité a plus de 15 ans, un diagnostic doit être réalisé et intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT).

Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente, ou à défaut lors de l'acte de vente. Il est effectué à l'initiative du vendeur du logement. Ce diagnostic consiste à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

Ce diagnostic est réalisé en aval du disjoncteur de branchement. Le diagnostiqueur décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

- un appareil général de commande et de protection accessible,

- au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié – 30 mA - aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,

- un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,

- une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,

- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,

- les conducteurs non protégés mécaniquement.

En cas d’anomalies sur l’un ou plusieurs de ces six points de sécurité, il faudra faire intervenir un installateur qualifié pour y remédier.

Plus d'infos sur : DEO

Pour compléter et approfondir vos connaissances, nous vous invitons à vous procurer l’ouvrage de Promotelec intitulé « L'Officiel de l'Electricité - Installations électriques bâtiments d'habitation existants » de la collection L’Officiel de l’électricité.

Nous vous recommandons vivement de vous le procurer sur notre site internet à l’adresse suivante :

L'Officiel de l'Electricité
 
Pour la réalisation des travaux, la recommandation de Promotelec est de faire appel à un installateur électricien qualifié (par exemple en contactant l’association Qualifelec), qui saura répondre à vos attentes, spécifiques à votre installation.

Qualifélec

Bien à vous

Pascal de l'Equipe Technique de l'Association Promotelec


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heloise maire
Messages: 5
27/08/2018 2:59  

Bonjour,

Merci pour votre réponse mais cela ne répond pas à la question : Quelle règlementations et obligations s'appliquent dans le cas d'un raccordement neuf et d'une maison existante ?

Cordialement,

Héloïse Maire


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cynthia
Messages: 6
04/09/2018 4:42  

Bonjour Madame Maire,

Si seulement le compteur est déposé (et non pas le disjoncteur) Enedis peut réinstaller un nouveau compteur et remettre l’installation sous tension et à condition que le point de livraison (PDL) est toujours existant.

Par contre, si la totalité du comptage et/ou le branchement sont déposés, il faut obligatoirement une attestation Consuel. Donc une installation conforme comme dans du neuf. De même, si le point de livraison n’est plus existant.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,

L'Équipe Technique de l'Association Promotelec


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heloise maire
Messages: 5
12/09/2018 11:00  

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Faut t'il une mise en sécurité ou une mise en conformité ?

Merci d'avance,

Héloïse M.


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heloise maire
Messages: 5
12/09/2018 11:15  

Je précise qu'on a un nouveau pdl.


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pascallegoff
Messages: 556
13/09/2018 5:16  

Bonjour Madame Maire,

Merci de l’intérêt que vous portez à l'association Promotelec au travers cette nouvelle intervention.

En réponse à votre question, dès le moment où un nouveau PDL – point de livraison – est mis en œuvre, la mise en conformité est obligatoire.

Pour compléter notre réponse, nous vous invitons à consulter la fiche séquelec suivante. Elle est disponible en téléchargement gratuit en cliquant sur le lien suivant :

Fiche SeQuelec

Bien à vous

Pascal de l'Equipe Technique de l'Association Promotelec


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