La seule association à but non lucratif engagée pour plus de confort et de bon sens dans l’habitat.

Mise en conformité de la hauteur du sectionneur principal d'un appartement  

 
 

CRINON
Messages: 1
22/09/2020 11:50  

Bonjour,

Dans le cadre d'une remise en location d'un appartement situé en région parisienne, j'ai fait réaliser le diagnostic installation électrique obligatoire. Celui précise que le sectionneur principal de l'installation se situe au delà des 1.80m prescrits par la C15-100 (il doit être à 1.85m, juste au dessus du coffret). Le diagnostic réalisé il y a six ans ne faisait pas état de ce fait. La norme a-t-elle évolué? La modification doit elle impérativement avoir lieu?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées.

Ph. Crinon


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pascallegoff
Messages: 389
01/10/2020 12:22  
Bonjour Monsieur,
En réponse à votre intervention sur notre forum d’échanges, il faut savoir que pour les permis de construire postérieurs au 1er janvier 2007 et antérieurs au1er avril 2016, l’arrêté du 1er aout 2006 (JO du 24 aout 2006), modifié par celui du 30 novembre 2007, a fixé les dispositions prises pour l’application des articles
R. 111-18 a R. 111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Ce sont ces textes qui exigent que l’organe de manœuvre du dispositif de coupure d’urgence doit être situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m au-dessus du sol fini ( voir schéma joint à ce post).
Pascal de l’Equipe Technique de l’Association Promotelec.

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