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NFC15-100 / Version applicable Vs Date de Permis de Construire  

 
 

Mistoukwak
Messages: 1
24/08/2019 5:38  

Bonjour,

Je suis auto-constructeur d'une maison bois dont le PC a été déposé en 2010.

Je n'avais pas encore terminé l'installation électrique et donc pas reçu l'attestation de conformité du CONSUEL quand j'ai redéposé en 2017 un nouveau PC (Extension >20m² accolé à la maison).

Sachant qu'une très grosse partie du tableau électrique était faite avant 2017, suis-je sensé refaire complètement le tableau électrique pour coller aux amendements de la norme parus entre 2010 et 2017 ou c'est la date de dépôt initial qui fait foi ?
(Pour info, le PC de 2017 ne modifie pas la maison, il ajoute simplement une extension).

J'ai contacté le consuel par mail sans réponse pour l'instant. Aussi, en possession de votre guide, je me tourne vers vous.

Merci par avance.
Cordialement,


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pascallegoff
Messages: 232
26/08/2019 2:16  

Bonjour,

En réponse à votre question, pour les permis de construire ou les déclarations préalables de travaux déposés à compter du 1er septembre 2016, l’arrêté du 3 août 2016 fixe les objectifs à atteindre en matière de sécurité et de bon fonctionnement de l’installation électrique. Le respect des dispositions de la NF C 14-100 et de la NF C 15-100 permet d’atteindre ces objectifs. Concernant les installations de communication, l’arrêté, également du 3 août 2016 et relatif à l’application de l’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation fixe les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement. Le titre 11 de la norme NF C 15-100 reste le référentiel normatif pour la mise en œuvre des installations de communication dans le logement.
Les informations ci-dessus s’appliquent aussi bien aux nouveaux permis de construire qu’aux demandes faites pour les modifications ou les extensions.

Bien à vous

Pascal de l’Equipe technique de l’Association Promotelec


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