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Nouveau PDL et attestation de conformité CONSUEL en renovation  

 
 

allererste
Messages: 2
11/06/2020 10:05  

Bonjour et merci pour ce forum qui présente de nombreuses réponses à nos questions.

Je suis en cours d’acquisition d'une maison composée de deux appartements (1 appartement en RDC et un appartement en R+1). Ces deux appartements présentent deux circuits électriques séparés (deux tableaux desservant chacun un étage) mais sont reliés au même compteur (un seul PDL). Le PDL se situe au RDC.

L'appartement du RDC va être intégralement refait à la norme (NF C 15-100) et sera connecté sur le PDL existant.

Nous souhaitons ajouter un PDL pour l'appartement en R+1 (ouverture d'une ligne enedis et pose d'un compteur).

Ma question est la suivante:

Ne souhaitons pas rénover intégralement l'appartement en R+1 mais l'ajout du PDL s'accompagne forcement d'une attestation du CONSUEL. Sommes nous obligé d'effectuer une mise à la norme NF C 15-10 également en R+1 du fait de l'ajout du PDL ou y a t'il une possibilité d'avoir une attestation de conformité pour des travaux de mise en sécurité moins lourde qu'une mise à la norme ?

Si une mise en sécurité est possible, pour rester sur une rénovation partielle (et non total) devons nous nous limiter à la mise ne sécurité de l’installation existante sans aucun ajout (pas d'ajout de prises par exemple) ou pouvons nous quand même ajouter certaines éléments sans pour autant basculer sur une mise au norme NF C15-10 ?

Merci pour vos réponses


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pascallegoff
Messages: 362
15/06/2020 5:20  

Bonjour Monsieur,

En réponse à votre intervention, les normes à respecter dans le cas d’une séparation de comptage sont les suivantes :

• en amont du disjoncteur de branchement, application de la norme NF C 14-100,
• en aval du disjoncteur de branchement et si l’installation est totalement ou partiellement rénovée, respect et application de la norme NF C 15-100 (nombre minimal de prises, circuits spécialisés, circuit de communication, etc.)

Si l’installation est conservée (sans travaux réalisés) , respect a minima des 6 points de sécurité suivants :

• Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation facilement accessible. Cet appareil permet de couper facilement l’alimentation de l’installation électrique,
• Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Un dispositif différentiel détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant,
• Présence, sur chaque circuit, d’au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs. Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de court-circuit,
• Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche. Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Il est donc impératif de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles,
• Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entraîner l’électrocution et de tout matériel vétuste ou inadapté à l’usage. Des appareillages (prises de courant, interrupteurs…) récents tels que ceux ci-contre évitent tout risque d’électrisation, voire d’électrocution,
• Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante. Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation.

Dans votre cas de figure, certains travaux sont envisagés : il ne s’agit donc plus d’une simple mise en sécurité mais d’une mise aux normes.  Vous devez donc mettre en sécurité les circuits existants et aux normes les circuits modifiés.

Dans tous les cas, le conseil de Promotelec est de faire vérifier l’état de l’installation de votre installation électrique et le respect de ces six points de sécurité par un installateur qualifié( par qualifelec par exemple)

Bien à vous

Pascal LE GOFF de l’Equipe Technique de l’Association Promotelec


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allererste
Messages: 2
16/06/2020 8:55  

Merci pour votre réponse,

J'ai une autre question, si nous nous tenons à l'étage a un déplacement du tableau et une mise en sécurité de l'installation existante est-il possible d'avoir le CONSUEL pour raccordement a un nouveau PDL ou ceci est il déjà considéré comme des travaux ?

La limite entre mise en sécurité d'un circuit existant et la rénovation partielle est assez floue, pour mettre en sécurité il faudra forcement toucher à certains éléments du circuit (ajout de dispositif différentiels, liaison équipotentiels, éliminer les risque de contact avec les fils ...).

Y a t-il une liste précise de ce qu'on peux faire et ne pas faire pour se limiter a une mise ne sécurité sans passer sur une mise a la norme ?

Merci à vous


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pascallegoff
Messages: 362
17/06/2020 9:44  
Bonjour Monsieur,
En réponse à votre nouvelle intervention, il est possible de déplacer le PDL sans pour autant effectuer la mise aux normes de l’installation électrique.
Par ailleurs, concernant le second point de votre intervention, la mise en sécurité consiste à vérifier les 6 points suivants et faire les travaux nécessaires si ces points s’avéraient défaillants :
• Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation facilement accessible. Cet appareil permet de couper facilement l’alimentation de l’installation électrique,
• Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Un dispositif différentiel détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant,
• Présence, sur chaque circuit, d’au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs. Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de court-circuit,
• Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche. Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Il est donc impératif de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles,
• Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entraîner l’électrocution et de tout matériel vétuste ou inadapté à l’usage. Des appareillages (prises de courant, interrupteurs…) récents tels que ceux ci-contre évitent tout risque d’électrisation, voire d’électrocution,
• Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante. Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation.
Pour compléter et approfondir vos connaissances, nous vous invitons à vous procurer l’ouvrage de Promotelec intitulé « L'Officiel de l'Electricité - Installations électriques bâtiments d'habitation existants » de la collection L’Officiel de l’électricité.
Nous vous recommandons vivement de vous le procurer sur notre site internet à l’adresse suivante : cliquez ici : Officiel de l'Electricité
 
Pour la réalisation des travaux, la recommandation de Promotelec est de faire appel à un installateur électricien qualifié (par exemple en contactant l’association Qualifelec), qui saura répondre à vos attentes, spécifiques à votre installation.
Bien à vous
 
Pascal de l'Equipe Technique de l'Association Promotelec
 

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